Comment léguer de l’argent à une association ?
Vous souhaitez faire une donation à une association dont les valeurs et les activités vous tiennent à cœur ? La loi permet de léguer de l’argent à une structure d’intérêt général pour l’aider à poursuivre ses missions humanitaires, éducatives ou sociales.
En bref Trois modes de transmission existent : le don (de son vivant, biens meubles ou argent), la donation (acte notarié recommandé, obligatoire pour un immeuble), et le legs (par testament, prend effet au décès). Les dons sont déductibles à 66% ou 75% des impôts selon l’association. Seules les associations ayant la personnalité juridique peuvent recevoir des dons.
Don, donation ou legs : quelles différences ?
Attention aux termes utilisés, les modalités sont différentes :
- Le don est un acte par lequel le particulier donne de son vivant des biens meubles, bijoux ou sommes d’argent (espèces, chèques, virements).
- Par la donation, un individu donne de son vivant tout ou partie de ses biens. Il est conseillé que la donation soit encadrée par un acte notarié.
- Le legs prend effet uniquement au décès du testateur. Il s’agit d’une disposition figurant dans un testament.
Bon à savoir : le recours à un notaire est obligatoire quand le bien donné est un immeuble.
Quelles associations peuvent recevoir des dons ?
On ne peut faire des dons qu’auprès d’associations ayant la personnalité juridique : associations et fondations reconnues d’utilité publique, associations culturelles, associations de recherche scientifique ou médicale, unions agréées d’associations familiales, associations déclarées depuis 3 ans au moins ayant obtenu la capacité de recevoir.
Les avantages fiscaux des dons
Les dons effectués auprès d’associations ou de fondations sont déductibles des impôts : 66% dans la limite de 20% du revenu imposable, ou 75% lorsque le don est affecté à la fourniture gratuite de soins, de repas ou au logement de personnes en difficulté (article 200 CGI).
Créer sa propre fondation pour léguer
Il est possible de créer une fondation par testament. Elle vous permet de léguer vos biens à une œuvre créée après votre décès. Vous pouvez mentionner directement la personne en charge de cette création.
Pour organiser la transmission de votre patrimoine immobilier, consultez également notre guide sur l’état hypothécaire qui permet de connaître la situation d’un bien.
Questions fréquentes
Oui, les associations reconnues d’utilité publique peuvent recevoir des legs immobiliers. La donation d’un immeuble nécessite obligatoirement un acte notarié.
La réduction est de 66% du montant du don, dans la limite de 20% du revenu imposable. Elle monte à 75% pour les dons aux associations d’aide aux personnes en difficulté.
Les héritiers réservataires (enfants, conjoint) ne peuvent pas être totalement déshérités. Le legs à une association ne peut porter que sur la quotité disponible du patrimoine.
