Le pré-état daté est-il obligatoire ? Ce que dit la loi Alur

La loi Alur du 24 mars 2014 a rendu le pré-état daté obligatoire pour toute vente d’un bien en copropriété. Ce document renforce les droits du futur acquéreur en l’informant sur la situation financière et l’état de la copropriété avant même la signature du compromis de vente. Quelles sont les obligations légales du vendeur ? Quelles sanctions en cas de manquement ?

En bref Depuis la loi Alur (2014), le pré-état daté est obligatoire avant tout compromis de vente en copropriété. En cas d’absence ou de document incomplet, le délai de rétractation de 10 jours ne court pas, et l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente. Le syndic ne peut pas facturer ce document.

Ce que dit la loi Alur sur le pré-état daté

L’obligation de fournir un pré-état daté est inscrite dans l’article L721-2 du Code de la construction et de l’habitation, créé par l’article 54 de la loi Alur.

Points clés de la loi :

• Le vendeur doit remettre le pré-état daté avant la signature du compromis ou de la promesse de vente
• Le document doit contenir des informations financières, administratives et techniques sur la copropriété
• Le syndic ne peut pas facturer la fourniture de ces documents (décret 2015-342 du 26 mars 2015)

Dans quels cas le pré-état daté est-il obligatoire ?

Le pré-état daté est obligatoire pour toute vente d’un lot en copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement, d’un local commercial ou d’une place de parking dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.

Cas où le pré-état daté est requis :

• Vente d’un appartement en copropriété
• Vente d’un local commercial en copropriété
• Vente d’un parking, cave ou box en copropriété
• Donation d’un bien en copropriété

Cas où le pré-état daté n’est pas requis :

• Vente d’une maison individuelle (hors copropriété)
• Vente d’un terrain nu
• Vente d’un immeuble entier (monopropriété)

Quelles sanctions en cas d’absence du pré-état daté ?

Le non-respect de l’obligation de fournir le pré-état daté entraîne plusieurs conséquences juridiques :

Report du délai de rétractation

Si le pré-état daté n’est pas remis avant ou lors de la signature du compromis, le délai de rétractation de 10 jours de l’acquéreur ne commence pas à courir. Il ne débutera qu’au lendemain de la remise effective et complète du document.

Possibilité d’annulation de la vente

En cas d’absence totale du pré-état daté ou de document incomplet, l’acquéreur peut invoquer un défaut d’information pour :

• Demander l’annulation de la vente
• Obtenir une réduction du prix de vente
• Engager la responsabilité du vendeur pour dommages et intérêts

Bon à savoir : le notaire vérifie généralement la présence du pré-état daté avant de procéder à la signature du compromis.

Le syndic peut-il facturer le pré-état daté ?

Non, le syndic ne peut pas facturer le pré-état daté. Le décret n°2015-342 du 26 mars 2015 exclut explicitement cette prestation de la liste des services facturables aux copropriétaires.

Le vendeur peut récupérer gratuitement tous les documents nécessaires via :

• L’extranet sécurisé de la copropriété (obligatoire depuis 2015)
• Les convocations aux assemblées générales qu’il a reçues
• Une demande écrite au syndic

Attention : ne confondez pas avec l’état daté qui, lui, peut être facturé jusqu’à 380 € TTC par le syndic.

Quels autres documents obligatoires pour vendre en copropriété ?

Outre le pré-état daté, le vendeur doit fournir d’autres documents au notaire et à l’acquéreur :

• Le règlement de copropriété et ses modificatifs
• L’état descriptif de division
• Les diagnostics immobiliers obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.)
• L’état daté (établi par le syndic pour l’acte définitif)

Pour comprendre en détail le contenu du pré-état daté, consultez notre guide complet sur le pré-état daté. Pour savoir comment le constituer vous-même, voir notre article comment obtenir un pré-état daté.

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Questions fréquentes

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