Le guide du droit de la succession

Le décès d’un individu entraîne de nombreuses contraintes administratives, notamment relatives à la succession. Que cette personne possède du patrimoine ou non, qu’elle ait des dettes ou non, plusieurs étapes sont indispensables. Il faut déterminer ce qui lui appartient, identifier les héritiers et calculer les droits de succession.

Bon à savoir : il peut être pertinent d’organiser sa succession de son vivant. Cela permet d’éviter de nombreux conflits familiaux et d’économiser des frais de succession.

La succession en l’absence d’un testament

Souvent, aucun testament n’a été rédigé par le défunt. Dans cette situation, il convient de lister les héritiers légaux, lesquels vont être “classés” par ordre de priorité.

Le rôle du notaire

Le notaire se charge de toutes les formalités liées à la succession. Sa présence est obligatoire dans les cas suivants :

• En présence de bien immobilier
• Si le patrimoine en numéraire dépasse 5 000 euros
• S’il existe un testament
• S’il y a eu une donation

L’ordre des héritiers

Le degré de parenté détermine l’ordre des héritiers. Le classement s’établit ainsi :

• Les enfants
• Les parents
• Les frères et sœurs
• Les ascendants autres que les parents (grands-parents)

Comment prouver la qualité d’héritier ?

Les héritiers doivent nécessairement prouver leur qualité. C’est pourquoi les notaires font souvent appel à des généalogistes pour les retrouver.

Le généalogiste intervient lorsqu’aucun héritier n’est connu. Il dresse un tableau généalogique pour identifier et localiser les héritiers. Cette situation se produit régulièrement en cas de famille recomposée, de divorce ou de présence d’enfant adultérin. On parle alors de déshérence de la succession.

La succession sans testament avec enfants (dans le mariage)

Dans cette configuration familiale, la succession se compose d’une réserve héréditaire et d’une quotité disponible. Les règles légales encadrent la réserve héréditaire. En revanche, le défunt peut librement organiser la distribution de la quotité disponible.

Si le conjoint décédé avait des enfants, ils reçoivent la part réservataire. Ils bénéficient d’au moins la moitié à trois quarts de la succession selon leur nombre.

L’article 757 du Code civil prévoit deux cas de figure :

Les enfants sont issus du couple : l’époux survivant choisit entre l’usufruit de l’ensemble de la succession (en laissant aux enfants la nue-propriété) ou la pleine propriété d’un quart (en laissant aux enfants les trois quarts).

Les enfants ne sont pas issus du mariage : le conjoint bénéficie d’un quart de la succession et les enfants des trois quarts restants.

La succession sans testament avec enfants (hors mariage)

Lorsque le défunt n’était pas marié, les enfants bénéficient de l’ensemble de la succession. Ils se partagent la totalité du patrimoine.

Le rôle du régime matrimonial dans la succession

Le régime matrimonial du défunt a une importance primordiale. Voici les différentes situations :

Communauté universelle

Sans clause d’attribution intégrale : tous les biens acquis avant ou pendant le mariage font partie du patrimoine. Il n’y a pas de distinction entre les biens du défunt et ceux de l’époux survivant.

Avec clause d’attribution intégrale : le conjoint survivant reçoit l’intégralité du patrimoine au décès. Les héritiers reçoivent leur part lors du décès de ce conjoint survivant.

Séparation de biens

L’époux survivant reste propriétaire de ses biens personnels et de sa part de biens indivis.

PACS (Pacte civil de solidarité)

Les partenaires sont en principe soumis au régime de la séparation des biens. Toutefois, ils ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Pour qu’ils le deviennent, un testament doit le prévoir expressément.

La succession en présence d’un testament

Le testament devra être pris en compte sauf s’il entre en contradiction avec les règles légales relatives aux héritiers réservataires (les enfants ou l’époux s’il n’y a pas d’enfant dans le couple).

La part revenant aux enfants varie selon leur nombre :

• si le défunt laisse un seul enfant, la moitié de sa succession sera à partager, 
• s’il laisse deux enfants, les deux tiers de sa succession, 
• s’il laisse trois enfants ou plus, les trois quarts de sa succession.

L’indivision avant le partage

Qu’il existe ou non un testament, après le décès et avant le partage, les biens du défunt sont placés sous le régime juridique de l’indivision. Ainsi, ils appartiennent à l’ensemble des héritiers le temps de la succession.

Les héritiers peuvent conclure une convention pour fixer les règles de fonctionnement de l’indivision. Cette convention peut être à durée déterminée (5 années renouvelables maximum) ou à durée indéterminée. Elle doit être établie par écrit, lister les biens et préciser les droits de chaque indivisaire.

L’indivision s’éteint lorsque le partage de la succession est réalisé.

Contester un testament

Le testament peut se faire par acte authentique (devant notaire) ou par acte sous seing privé.

C’est un acte unilatéral, révocable jusqu’au décès du testateur.

Les causes de contestation

Première cause : le testateur n’a pas écrit le testament lui-même. Dans ce cas, le testament est nul.

Deuxième cause : l’altération des facultés mentales du défunt au moment de la rédaction. Ou encore l’absence de consentement vicié par dol ou violence. On parle de vices de consentement. Ce sont les premières causes d’annulation des testaments en justice.

Troisième cause : le testament authentique porte atteinte à la réserve héréditaire. Cette part du patrimoine est réservée aux héritiers réservataires. Le donateur ne peut pas en disposer à sa guise.

Bon à savoir : seuls les héritiers et légataires peuvent contester la validité du testament.

Renoncer à l’héritage

Accepter une succession n’est pas une obligation et il est parfois judicieux de renoncer à un héritage puisqu’en effet, la succession comporte aussi bien le patrimoine que les dettes du défunt.

Les trois options de l’héritier

• Accepter la succession
• Refuser la succession
• L’accepter à concurrence de l’actif net (cela protège le patrimoine personnel des créanciers)

L’article 805 du Code civil dispose : « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. »

Comment renoncer ?

Pour renoncer à une succession, vous devez remplir et envoyer un formulaire de renonciation. Adressez-le au greffe du tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile du défunt.

Les héritiers disposent de 4 mois pour accepter ou renoncer. Ce délai permet le deuil et la réflexion.

Bon à savoir : si les héritiers ne se positionnent pas, les créanciers peuvent les obliger à faire un choix. Sans réponse dans les deux mois suivants, les héritiers sont réputés avoir accepté la succession.

Peut-on changer d’avis ?

Oui, il est possible de revenir sur une renonciation. Deux conditions cumulatives s’appliquent :

• Aucun autre héritier n’a accepté la succession
• Le délai de dix ans suivant le décès n’est pas expiré

Les frais de succession 

Les frais de succession se composent comme suit :

• frais d’enterrement, en principe prélevés sur la succession
• frais de notaire, réglés par chaque héritier dans la limite de la part qu’il a touché lors de la succession.
• droits fiscaux

À noter : les héritiers qui renoncent restent tenus de payer les frais d’enterrement si le solde bancaire du défunt est insuffisant. L’héritier qui avance les dépenses dispose d’un recours contre les autres cohéritiers.

Les droits de successions 

L’impôt sur la succession atteint un taux maximum de 45% pour un patrimoine supérieur à 1 805 677 euros.

Comment calculer les droits ?

L’administration fiscale se base sur l’actif net des biens du défunt :

Actif net = biens immobiliers + biens mobiliers – dettes – sommes non soumises à la fiscalité

Le notaire réalise un inventaire des biens mobiliers et immobiliers. Il les estime selon leur valeur vénale.

Les abattements sur les droits de succession

Les proches du défunt bénéficient d’un abattement fiscal. Plus le degré de parenté est proche, plus l’abattement est important :

• Enfant : 100 000 €
• Petit-fils ou petite-fille : 31 865 €
• Frère ou sœur : 15 932 €
• Nièce ou neveu : 7 967 €
• Époux ou partenaire pacsé : exonération totale

Bon à savoir : il existe un abattement de 20% sur la valeur de la résidence principale. Condition : l’un des héritiers y vivait au moment du décès. 

Le barème des droits de successions au 1er janvier 2021 est le suivant :

Source : notaires.fr

Faire des donations pour réduire les frais

Les donations permettent de transmettre son patrimoine de son vivant. Elles sont utiles pour éviter les conflits entre héritiers. De plus, elles réduisent les frais relatifs à la succession.

Dans le cas d’une donation entre parent et enfant majeur, un abattement de 100 000 € s’applique. Cela concerne tous les types de donation : biens meubles, biens immeubles ou argent.

Si la donation porte sur une somme d’argent, une exonération supplémentaire de 31 865 € s’ajoute. Attention : le parent donateur doit avoir moins de 80 ans pour en bénéficier.

À retenir : l’abattement comme l’exonération se renouvellent tous les 15 ans. Vous pouvez donc planifier plusieurs donations successives.

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