Le guide du droit de la succession

dettes

Du décès d’un individu découle de nombreuses contraintes administratives et notamment relatives à la succession du défunt.
Que cette personne possède du patrimoine ou non, qu’elle ait des dettes ou non, il est indispensable de déterminer ce qui lui appartient, connaître les héritiers et surtout calculer le montant des droits de succession.

Bon à savoir : il peut être pertinent de faire certaines démarches successorales avant le décès afin d’organiser soi-même sa succession, ce qui permet d’éviter de nombreux conflits familiaux et d'économiser également des frais de succession.

La succession en l’absence d’un testament

Souvent, aucun testament n’a été rédigé par le défunt. Dans cette situation, il convient de lister les héritiers légaux, lesquels vont être “classés” par ordre de priorité.

Bon à savoir : c’est le notaire qui est chargé de toutes les formalités liées à la succession. Sa présence est obligatoire dans les cas suivants :

  • en présence de bien immobilier,
  • si le patrimoine en numéraire du défunt s’élève à plus de 5 000 euros,
  • s’il existe un testament 
  • s’il y a eu une donation.

C’est le degré de parenté qui détermine l’ordre des héritiers. Le classement se fait comme suit :

  • les enfants,
  • les parents,
  • les frères et sœurs,
  • les ascendants autres que les parents (grands-parents).

La qualité d’héritier doit nécessairement être prouvée. Ainsi, les notaires se font souvent accompagnés de généalogistes pour retrouver les héritiers.

Le généalogiste intervient lorsque dans une succession, aucun héritier n’est connu. Le généalogiste va dresser un tableau généalogique afin d’identifier et de localiser les héritiers du défunt. Cette situation se produit régulièrement en cas de famille recomposée, de divorce, de présence d’enfant adultérin … On parle de déshérence de la succession.

La succession sans testament avec des enfants dans le mariage

Dans cette configuration familiale, la succession se décompose d’une réserve héréditaire et d’une quotité disponible.
La réserve héréditaire est soumise aux règles légales de la succession alors que le défunt peut librement organiser la distribution de la quotité disponible. 

Si le conjoint décédé avait des enfants, ils reçoivent la part réservataire et bénéficient d’au moins la moitié à ¾ de la succession en fonction de leur nombre.
L’article 757 du Code civil prévoit deux autres cas de figure : 

  • les enfants sont issus du couple : l’époux survivant choisit entre l’usufruit de l’ensemble de la succession (en laissant aux enfants l’intégralité de la nue-propriété) ou la pleine propriété d’un quart de la succession, (en laissant aux enfants les trois quarts de la succession). 
  • les enfants ne sont pas issus du mariage. Le conjoint bénéficiera d’un quart de la succession et les enfants des trois quarts restants. 

La succession sans testament avec des enfants sans mariage

Lorsque le défunt n’était pas marié, les enfants bénéficient de l’ensemble de la succession.

Le rôle du régime matrimonial dans la succession

Le régime matrimonial du défunt a une importance primordiale dans la succession.

Le couple est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts aussi dite communauté légale :

Les biens propres du défunt et de la moitié des biens communs entreront dans la succession.

Le couple est marié sous le régime de la communauté universelle :

  • En l’absence d’une clause d’attribution intégrale, tous les biens acquis avant ou pendant le mariage feront partie du patrimoine sans distinction entre les biens du défunt et ceux de l’époux survivant.
  • En présence d’une clause d’attribution intégrale, le conjoint survivant reçoit au décès l’intégralité du patrimoine et les héritiers recevront leur part lors du décès de ce conjoint survivant.

Le couple est marié sous le régime de la séparation de biens:

L’époux survivant reste propriétaire de ses biens personnels et de la part de biens indivis lui revenant.

En cas de pacte civil de solidarité (en abrégé : PACS) :

Les partenaires sont en principe soumis au régime de la séparation des biens. En revanche, ils ne sont pas héritiers l’un de l’autre sauf si cela a été prévu dans un testament.

La succession en présence d’un testament

Le testament devra être pris en compte sauf s’il entre en contradiction avec les règles légales relatives aux héritiers réservataires (les enfants ou l’époux s’il n’y a pas d’enfant dans le couple).

La part revenant aux enfants varie selon leur nombre :

  • si le défunt laisse un seul enfant, la moitié de sa succession sera à partager, 
  • s’il laisse deux enfants, les deux tiers de sa succession, 
  • s’il laisse trois enfants ou plus, les trois quarts de sa succession.

Qu’il existe ou non un testament, après le décès et avant le partage de la succession, les biens du défunt sont placés sous le régime juridique de l’indivision.

Ainsi, ils appartiennent à l’ensemble des héritiers le temps de la succession. Ils peuvent choisir de conclure une convention pour fixer les règles de fonctionnement de l’indivision le temps que le partage soit effectif ce qui dans certains cas de figure peut durer longtemps (notamment lorsqu’il y a conflit entre héritiers).

Ainsi, la convention peut être conclue à durée déterminée dans la limite de 5 années renouvelables ou encore à durée indéterminée.

L’indivision s’éteint lorsque le partage de la succession est réalisé.
La convention doit être établie par écrit, lister les biens de l’indivision et préciser les droits de chaque indivisaire.

Contester un testament

Le testament peut se faire par acte authentique (devant notaire) ou par acte sous seing privé.

C’est un acte unilatéral, révocable jusqu’au décès du testateur. Est nul le testament qui n’est pas écrit par le testateur. Ainsi, voilà une première cause de contestation du testament.

Autre cause de contestation du testament : l’altération des facultés mentales du défunt au moment de la rédaction de l’acte ou encore l’absence de consentement de ce dernier vicié par dol ou violence. On parle là de vices de consentement. Ce sont les causes premières d’annulation des testaments en justice.

Les articles 1130 et 1131 du code civil précisent que “l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contractée ou aurait contractée à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné”.
Par ailleurs, “les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat”.

Bon à savoir : seuls les héritiers et légataires peuvent contester la validité du testament sur ce fondement. 

Les testaments authentiques passés devant notaire peuvent être contester lorsqu’ils portent atteinte à la réserve héréditaire qui est la part du patrimoine réservée aux héritiers réservataires et dont le donateur ne dispose pas à sa guise.

Renoncer à l’héritage

Accepter une succession n’est pas une obligation et il est parfois judicieux de renoncer à un héritage puisqu’en effet, la succession comporte aussi bien le patrimoine que les dettes du défunt.

Ainsi, il est possible d’accepter la succession, de la refuser ou alors de l’accepter uniquement à concurrence de l’actif net, ce qui permet à l’héritier de mettre son patrimoine personnel à l’abri des créanciers de la succession.

L’article 805 du Code civil dispose : “ L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier.” 

Pour renoncer à une succession, il convient de remplir et d’envoyer un formulaire de renonciation au greffe du tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile du défunt.

Les héritiers disposent de 4 mois mois pour accepter ou renoncer, un délai de deuil et de réflexion nécessaire. 

Bon à savoir : si les héritiers ne se sont pas positionnés, les créanciers ont la possibilité de les obliger à faire un choix. Si deux mois après cette demande, les héritiers ne se sont toujours pas positionnés, ils sont réputés avoir accepté la succession. 

A noter qu’il reste possible de changer d’avis pour les héritiers dans le cadre d’une renonciation. Deux conditions toutefois, elles sont cumulatives :

  • il ne faut pas qu’un autre héritier ait accepté la succession
  • les héritiers disposent d’un délai de dix ans suivant la survenance du décès.

Les frais de succession 

Les frais de succession se composent comme suit :

  • frais d’enterrement, en principe prélevés sur la succession
  • frais de notaire, réglés par chaque héritier dans la limite de la part qu’il a touché lors de la succession.
  • droits fiscaux

Les héritiers qui renoncent à la succession restent tenus aux paiement des frais d’enterrement si le solde bancaire du défunt n’est pas suffisant. A noter que l’héritier qui engage les dépenses auprès des pompes funèbres dispose d’un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser.

Les droits de successions 

L’impôt sur la succession est limité à un taux de 45% pour un patrimoine allant au-dessus de 1.805.677,00 d’euros.

L’administration fiscale, pour calculer les droits de succession, va se baser sur l’actif net des biens du défunt.

Actif net = biens immobiliers + biens mobiliers – les dettes et les sommes non soumises à la fiscalité

Le notaire va ainsi réaliser un inventaire des biens mobiliers et immobiliers et les estimer selon leur valeur vénale.

L’abattement sur les droits de succession

Les proches du défunt disposent d’un abattement fiscal. Celui-ci sera d’autant plus important que le degré de parenté est proche.

  • l’abattement fiscal est de 100 000 € pour un enfant
  • pour un frère ou une sœur : l’abattement est de 15 932 €
  • une nièce ou un neveu : 7 967 €
  • un époux ou un partenaire pacsé : exonération des droits de succession
  • pour un petit-fils ou une petite-fille : l’abattement est de 31 865 €

Il existe un abattement de 20% de la valeur de la résidence principale du défunt pour les héritiers, à condition que l’un des héritiers vivait dans celle-ci. 

Le barème des droits de successions au 1er janvier 2021 est le suivant :

Source : notaires.fr

Faire des donations pour réduire les frais de succession 

Les donations permettent de transmettre son patrimoine de son vivant. Elles sont utiles pour éviter les conflits entre héritiers mais également pour réduire les frais relatifs à la succession.

Dans le cas d’une donation entre parent et enfant majeur, un abattement de 100 000 € est applicable quelque soit la nature de la donation (biens meubles, biens immeubles ou argent).

Si la donation porte sur une somme d’argent, une exonération est prévue, elle est de 31865€. Attention toutefois, pour en bénéficier, le parent donateur doit avoir moins de 80 ans.

L’abattement comme l’exonération se renouvellent tous les 15 ans. 

Retrouvez tous nos articles relatifs au droit des successions dans la partie Actualités de notre site internet.

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