La prescription des créances entre époux : ce que dit la loi
Lorsqu’un couple est marié, des mouvements financiers ont lieu entre époux tout au long de la vie commune : prêts d’argent, paiements de dettes personnelles, investissements immobiliers ou encore apports à une entreprise. Mais que se passe-t-il si, à la suite d’une séparation ou d’un divorce, l’un des conjoints réclame une somme à l’autre ? Peut-il exiger le remboursement ? Et dans quel délai ?
C’est là qu’intervient la question de la prescription des créances entre époux, une notion encadrée par le Code civil, mais parfois méconnue.
Que sont les créances entre époux ?
Les créances entre époux naissent lorsqu’un conjoint peut prouver qu’il a avancé une somme d’argent ou supporté une charge qui aurait dû incomber à l’autre. Par exemple :
- Un époux paie seul les mensualités d’un crédit immobilier alors que le bien appartient aux deux
- L’un finance un achat personnel de l’autre avec ses fonds propres
- L’un verse une somme importante pour aider l’entreprise de son conjoint
Ces situations peuvent générer un droit à remboursement, que le conjoint lésé peut faire valoir à l’occasion d’un divorce, d’une séparation ou même en cours d’union.
Le principe de prescription : un délai pour agir
Comme toute dette, les créances entre époux ne sont pas exigible indéfiniment. Elles sont soumises à la règle de la prescription, c’est-à-dire un délai au-delà duquel l’action en justice n’est plus recevable.
Quel est le délai de prescription des créances entre époux ?
L’article 2224 du Code civil prévoit un délai de prescription de 5 ans, applicable aux actions personnelles ou mobilières. Toutefois, ce délai est suspendu pendant le mariage en vertu de l’article 2236 :
“La prescription ne court pas entre époux pendant la durée du mariage.”
Cela signifie qu’un époux peut faire valoir sa créance même plusieurs années après les faits, tant que le mariage n’est pas dissous.
Quand le délai commence-t-il à courir ?
Le délai de 5 ans commence à courir à compter du prononcé du divorce ou de la séparation de corps, ou du décèsd’un époux.
Dès lors, le conjoint créancier dispose de 5 ans pour agir, sous peine de voir sa demande déclarée irrecevable pour cause de prescription.
Comment prouver les créances entre époux ?
La charge de la preuve incombe à celui qui réclame le remboursement. Il devra démontrer :
- L’existence d’un versement ou paiement identifiable
- Le caractère personnel de la dépense (et non une contribution normale aux charges du mariage)
- L’intention d’obtenir remboursement, ce qui exclut les simples cadeaux ou gestes spontanés
Des documents comme des relevés bancaires, contrats de prêt, courriers, ou attestations peuvent constituer des éléments de preuve.
Cas particuliers selon le régime matrimonial
Le régime matrimonial peut influencer la qualification et le traitement de la créance :
- En communauté légale, certaines sommes peuvent être considérées comme des récompenses dues à un époux (ex. : emploi de fonds propres au profit de la communauté).
- En séparation de biens, il s’agira d’une créance classique entre personnes distinctes.
Il est donc essentiel de bien analyser le contexte juridique avant toute action.
A retenir :
La prescription des créances entre époux obéit à des règles spécifiques :
- Le délai est de 5 ans, mais il ne court pas pendant le mariage
- Il commence à courir à partir de la dissolution du lien matrimonial
- La créance doit être prouvée, tant sur le fond que sur l’intention
En cas de doute, il est vivement recommandé de consulter un avocat ou un notaire, surtout dans le cadre d’un divorce ou d’un partage de biens.
