La prescription des créances entre époux : ce que dit la loi
Lorsqu’un couple est marié, des mouvements financiers ont lieu entre époux tout au long de la vie commune : prêts d’argent, paiements de dettes personnelles, investissements immobiliers. Mais que se passe-t-il si, à la suite d’une séparation ou d’un divorce, l’un des conjoints réclame une somme à l’autre ?
En bref Les créances entre époux sont soumises à un délai de prescription de 5 ans (article 2224 du Code civil). Ce délai est suspendu pendant le mariage et ne commence à courir qu’à partir du divorce, de la séparation de corps ou du décès. La preuve de la créance et de l’intention d’obtenir remboursement incombe au créancier.
Que sont les créances entre époux ?
Les créances entre époux naissent lorsqu’un conjoint peut prouver qu’il a avancé une somme d’argent ou supporté une charge qui aurait dû incomber à l’autre. Par exemple : un époux paie seul les mensualités d’un crédit immobilier alors que le bien appartient aux deux, l’un finance un achat personnel de l’autre avec ses fonds propres, ou l’un verse une somme pour aider l’entreprise de son conjoint.
Ces situations peuvent générer un droit à remboursement, que le conjoint lésé peut faire valoir à l’occasion d’un divorce.
Le délai de prescription : 5 ans après le divorce
L’article 2224 du Code civil prévoit un délai de prescription de 5 ans. Toutefois, ce délai est suspendu pendant le mariage en vertu de l’article 2236 : “La prescription ne court pas entre époux pendant la durée du mariage.”
Le délai de 5 ans commence à courir à compter du prononcé du divorce, de la séparation de corps, ou du décès d’un époux. Passé ce délai, la demande est irrecevable.
Comment prouver les créances entre époux ?
La charge de la preuve incombe à celui qui réclame le remboursement. Il devra démontrer l’existence d’un versement identifiable, le caractère personnel de la dépense (et non une contribution normale aux charges du mariage), et l’intention d’obtenir remboursement.
Des relevés bancaires, contrats de prêt, courriers ou attestations peuvent constituer des éléments de preuve.
L’influence du régime matrimonial
En communauté légale, certaines sommes peuvent être considérées comme des récompenses dues à un époux. En séparation de biens, il s’agira d’une créance classique entre personnes distinctes. Il est essentiel de bien analyser le contexte juridique avant toute action.
En cas de doute, consultez un avocat ou un notaire, surtout dans le cadre d’un divorce ou d’un partage de biens.
Questions fréquentes
Oui, mais c’est rare en pratique. La prescription étant suspendue pendant le mariage, la plupart des créances sont réclamées lors du divorce ou de la liquidation du régime matrimonial.
Le délai est de 5 ans à compter du prononcé définitif du divorce. Passé ce délai, l’action en justice est prescrite et la créance ne peut plus être réclamée.
Non, un cadeau ou un geste spontané sans intention de remboursement ne constitue pas une créance. Il faut prouver qu’il y avait une intention de se faire rembourser au moment du versement.
