L’hypothèque légale du syndicat de copropriété

Le syndicat des copropriétaires dispose de plusieurs mécanismes lui permettant de protéger ses intérêts et récupérer les charges impayées. Parallèlement aux procédures judiciaires, le syndicat peut inscrire une hypothèque légale sur les lots de copropriété concernés.

En bref L’hypothèque légale du syndicat de copropriété permet de garantir le recouvrement des charges impayées. Elle peut être inscrite après une mise en demeure restée infructueuse, sur toute créance exigible depuis moins de 5 ans. Le syndic peut l’inscrire sans accord de l’assemblée générale.

Principe de l’hypothèque légale

Un copropriétaire défaillant peut placer en grandes difficultés l’immeuble collectif. Des mécanismes juridiques sont à disposition du syndicat des copropriétaires pour débloquer la situation, comme l’hypothèque légale.

L’article 19 de la loi du 10 juillet 1965 permet au syndicat des copropriétaires d’inscrire une hypothèque légale sur le lot d’un copropriétaire défaillant. Ainsi, si le bien est mis en vente amiable ou forcée, le syndicat sera classé parmi les créanciers prioritaires.

Une mise en demeure obligatoire

Le syndic doit obligatoirement mettre le débiteur en demeure de payer la créance. Cette mise en demeure se fait par acte extra-judiciaire (sommation ou commandement de payer via huissier). Elle doit indiquer le montant à payer et le délai imparti.

Si la mise en demeure reste infructueuse, le syndic pourra alors effectuer l’inscription d’hypothèque auprès du service de la publicité foncière. Le syndic n’a pas à demander l’accord du syndicat des copropriétaires pour mettre en place ce dispositif.

Quelles sont les créances concernées ?

L’inscription d’hypothèque n’est possible que pour des créances exigibles depuis moins de 5 ans. Elles peuvent être de toute nature : charges courantes, travaux d’amélioration, avances ou provisions, et toutes autres sommes exigibles.

Si l’hypothèque a été prise dans le délai de 5 années, elle continuera à produire ses effets au-delà. C’est au syndic d’inscrire cette hypothèque au profit du syndicat.

La mainlevée de l’hypothèque légale

Dès que la créance est éteinte entièrement, le syndic doit procéder à la mainlevée de l’hypothèque. Il devra présenter le justificatif du paiement auprès des services de la publicité foncière qui procèdera à la radiation.

Une mainlevée partielle est possible si la créance a été partiellement réglée, mais le syndic a besoin de l’accord de l’assemblée des copropriétaires. Pour connaître les hypothèques inscrites sur un lot de copropriété, commandez un état hypothécaire.

Questions fréquentes