Où trouver les références d’enliassement (Volume et de Numéro) ?

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Où trouver les références d’enliassement (Volume et de Numéro) ?

Si vous n’êtes pas en possession de ces références d’enliassement, vous pouvez retrouver ces informations Volume et le Numéro à partir de l’état hypothécaire comme suit:

  • Cas 1 – Soit l’état hypothécaire mentionne directement le Volume et le Numéro. Dans l’exemple ci-dessous, le Volume est 4209 et le Numéro est 4 :

reference d'enliassement volume numero

  • Cas 2 – Soit l’état hypothécaire mentionne une seule référence qui est la concaténation du Volume et du Numéro. Dans l’exemple ci-dessous, la référence d’enliassement est 2006P3449 ce qui correspond au Volume 2006P et au Numéro 3449 :

reference d'enliassement acte

Ainsi, pour obtenir les références d’enliassement d’un acte de vente, d’un règlement de copropriété ou encore d’un état descriptif de division, nous vous invitons à faire une demande d’état hypothécaire, depuis les références cadastrales du bien immobilier.

Si votre recherche concerne un document dont la date de publication est antérieure à 1956, il vous faudra vous rapprocher des archives départementales.

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