Comment obtenir un état descriptif de division ?

Rechercher par mot-clé

Vous souhaitez commander un état descriptif de division ? Nous vous invitons à vous rendre dans la rubrique correspondante de notre site.
Il vous suffit de vous munir des éléments suivants :

  • le code postal de la commune où se situe l’immeuble
  • le nom et prénom d’un propriétaire

Si vous ne possédez pas ces éléments, vous pourrez les obtenir en faisant une demande d’état hypothécaire sur notre site.
Vous avez également la possibilité de souscrire un Pack Etat descriptif de division grâce auquel vous obtiendrez un état hypothécaire + l’état descriptif de division.

Si votre recherche un état descriptif de division dont la date de publication est antérieure à 1956, il vous faudra vous rapprocher des archives départementales.

confiance
Pro

Respect de la confidentialité des renseignements collectés (CNIL)

assurance tva
Taxes incluses

Les tarifs sont en TTC et incluent la TVA à 20% et les taxes fiscales

assurance serenite
Sérénité

Prise en charge de vos demandes personnalisées

délai obtention pré état daté
Rapidité

Traitement de vos commandes dès réception

paiement securise
Paiements sécurisés

Paiements sécurisés par carte bancaire (Stripe) ou par Paypal