Comment obtenir un PV de bornage ?

Pour obtenir la copie du procès-verbal de bornage d’un terrain, nous vous invitons à contacter le géomètre qui a effectué ce bornage.

Si le PV de bornage a été publié en son temps auprès des services de la publicité foncière, vous pourrez en obtenir copie via notre rubrique “copie d’acte”. Vous aurez besoin des références d’archivage du document.

Si vous n’êtes pas en possession de ces éléments, une demande d’état hypothécaire à partir des références cadastrales du terrain pourra vous renseigner.