Comment obtenir la copie d’un acte de vente ?

Rechercher par mot-clé

Pour obtenir la copie d’un acte de vente, il vous suffit d’en faire la demande sur notre site www.hypotheques-en-ligne.fr.

Rendez-vous sur la rubrique “copie d’acte de vente” de notre site et remplissez le formulaire grâce

  • au code postal ou nom de la commune sur lequel se situe l’immeuble
  • grâce aux références d’enliassement de l’acte et sa date de publication (pour savoir comment obtenir la référence d’enliassement, consultez notre FAQ).

L’ensemble de ces éléments figurent dans l’état hypothécaire du bien que vous pouvez demander dans la rubrique correspondante.

Nous vous offrons la possibilité de souscrire au Pack Propriété grâce auquel vous obtiendrez simplement en quelques clics, l’état hypothécaire de l’immeuble + la copie de l’acte de vente.

Si votre recherche un acte dont la date de publication est antérieure à 1956, il vous faudra vous rapprocher des archives départementales.

Pro

Respect de la confidentialité des renseignements collectés (CNIL)

Taxes incluses

Les tarifs sont en TTC et incluent la TVA à 20% et les taxes fiscales

Sérénité

Prise en charge de vos demandes personnalisées

Rapidité

Traitement de vos commandes dès réception

Paiements sécurisés

Paiements sécurisés par carte bancaire (Stripe) ou par Paypal