État hypothécaire et rachat de crédit
On connaît moins l’utilisation de l’état hypothécaire dans le cas des rachats de crédit. Ce document joue pourtant un rôle primordial dans la réorganisation de vos crédits immobiliers.
En bref L’état hypothécaire est un document indispensable lors d’un rachat de crédit immobilier. Il permet au notaire de vérifier la situation juridique du bien et à la banque de connaître son rang hypothécaire. Ce document recense toutes les inscriptions, servitudes et l’historique des propriétaires du bien concerné.
Pourquoi l’état hypothécaire est-il requis ?
En cas de regroupement de crédits immobiliers, le notaire se doit de vérifier les caractéristiques du bien immobilier concerné. L’état hypothécaire lui fournit toutes les informations nécessaires pour sécuriser l’opération.
Le rôle du notaire
L’état hypothécaire contient tous les éléments concernant la vie du bien. On y trouve sa situation géographique, les inscriptions et les servitudes qui le grèvent, ainsi que l’historique de ses propriétaires. Ces informations permettent au professionnel de vérifier la situation juridique du bien avant de procéder au rachat.
Le rang hypothécaire
En cas de rachat de crédit assorti d’une garantie hypothécaire, la banque demande à l’emprunteur un état hypothécaire. L’objectif est de déterminer son rang hypothécaire. En effet, si une hypothèque existe déjà sur le bien, la nouvelle banque doit connaître sa position par rapport aux autres créanciers.
Le rang hypothécaire détermine l’ordre de priorité des créanciers en cas de vente forcée du bien. Une banque en premier rang sera remboursée avant les autres. C’est pourquoi elle peut exiger une mainlevée de l’hypothèque existante avant d’accorder le nouveau prêt.
Que contient l’état hypothécaire ?
L’état hypothécaire est délivré par le service de la publicité foncière. Il recense plusieurs informations essentielles pour le rachat de crédit :
On y trouve d’abord l’identification du bien : adresse, références cadastrales et description. Ensuite, l’historique des propriétaires permet de retracer les mutations successives. Le document liste également toutes les inscriptions en cours : hypothèques conventionnelles, hypothèques légales, privilèges de prêteur de deniers. Enfin, les servitudes éventuelles sont mentionnées.
Comment obtenir un état hypothécaire pour un rachat de crédit ?
Plusieurs options s’offrent à vous pour obtenir ce document. Le notaire chargé du rachat peut en faire la demande directement. La banque peut également s’en charger dans le cadre de l’instruction du dossier.
Toutefois, si vous souhaitez accélérer les démarches, vous pouvez commander vous-même un état hypothécaire en ligne. Le délai de traitement varie généralement entre 5 et 15 jours selon le secteur géographique concerné.
Questions fréquentes
Lorsque les démarches sont réalisées sur Hypothèques en ligne, le délai varie habituellement entre 5 et 15 jours.
Le tarif varie selon le type d’état demandé. Sur Hypothèques en ligne, comptez 59 € TTC pour un état hors formalité classique.
Non, mais elle exigera généralement d’être inscrite en premier rang. Elle peut demander que l’hypothèque existante soit levée via une mainlevée avant d’accorder le nouveau prêt.
En général, la banque ou le notaire en fait la demande. Toutefois, l’emprunteur peut le commander lui-même pour accélérer le montage du dossier de rachat.
