État hypothécaire et rachat de crédit : ce qu’il faut savoir
Vous envisagez un rachat de crédit avec garantie hypothécaire ? L’état hypothécaire est un document indispensable pour cette opération. Il permet au notaire et à la banque de vérifier la situation juridique de votre bien avant d’accepter le dossier.
En bref L’état hypothécaire est requis pour tout rachat de crédit immobilier. Il permet à la banque de connaître son rang hypothécaire et au notaire de sécuriser l’opération. Si une hypothèque existe déjà, une mainlevée sera nécessaire avant la nouvelle inscription. Les frais d’hypothèque représentent environ 2 % du montant du rachat.
Pourquoi l’état hypothécaire est-il requis pour un rachat de crédit ?
L’état hypothécaire joue un double rôle dans le cadre d’un rachat de crédit :
Pour le notaire : sécuriser l’opération
Le notaire vérifie la situation juridique du bien avant de procéder au rachat. L’état hypothécaire lui fournit toutes les informations nécessaires : description du bien, historique des propriétaires, inscriptions en cours et servitudes éventuelles.
Pour la banque : connaître le rang hypothécaire
Si une hypothèque existe déjà sur le bien, la nouvelle banque doit connaître sa position par rapport aux autres créanciers. Le rang hypothécaire détermine l’ordre de priorité en cas de vente forcée : une banque en premier rang sera remboursée avant les autres.
C’est pourquoi la nouvelle banque peut exiger une mainlevée de l’hypothèque existante avant d’accorder le nouveau prêt.
Que se passe-t-il si le bien est déjà hypothéqué ?
Le rachat de crédit entraîne le remboursement anticipé du prêt initial. L’ancienne hypothèque sera donc clôturée au profit d’une nouvelle sur le montant total du rachat.
Condition importante : la valeur du bien immobilier doit être supérieure au montant du rachat de crédit à garantir.
Quels sont les frais d’un rachat de crédit hypothécaire ?
Les frais d’hypothèque représentent environ 2 % du montant total de l’opération. Ils comprennent :
- Les frais de notaire pour le rachat
- Les frais de mainlevée de l’ancienne hypothèque (0,6 à 0,8 % du prêt initial)
- Les frais d’inscription de la nouvelle hypothèque
- Les frais de dossier bancaire
Bon à savoir : si le rachat comprend plus de 60 % de crédits immobiliers, l’opération est soumise aux règles des prêts immobiliers. Sinon, elle suit la législation du crédit à la consommation.
Comment obtenir un état hypothécaire pour un rachat de crédit ?
Plusieurs options s’offrent à vous :
- Le notaire peut en faire la demande directement
- La banque peut s’en charger dans le cadre de l’instruction du dossier
- Vous pouvez le commander vous-même sur Hypothèques en ligne
À lire également : qu’est-ce qu’un état hypothécaire, comment lire un état hypothécaire et caution ou hypothèque pour un crédit immobilier.
Questions fréquentes
Oui, c’est possible. L’ancienne hypothèque sera levée grâce au remboursement du prêt initial, puis une nouvelle hypothèque sera inscrite pour garantir le rachat. Des frais de mainlevée s’appliquent.
Les frais représentent environ 2 % du montant total du rachat. Ils incluent les frais de notaire, la mainlevée de l’ancienne hypothèque, l’inscription de la nouvelle et les frais de dossier bancaire.
Oui, si la valeur du bien est insuffisante pour garantir le montant du rachat, ou si le rang hypothécaire ne lui convient pas. L’état hypothécaire permet à la banque d’évaluer ces éléments.
Oui, si la nouvelle banque accepte une caution bancaire plutôt qu’une hypothèque. Dans ce cas, l’ancienne hypothèque s’éteindra automatiquement un an après le remboursement du prêt initial.
