Articles et guides sur le patrimoine immobilier : achat, vente, succession, donation, gestion de biens, et toutes les démarches foncières associées.
La confusion entre plans de bornage et plans issus du cadastre est courante et peut entraîner des déconvenues importantes notamment dans le cas de conflits de voisinage ou de projet d’achat immobilier. Pour y voir plus clair et simplifier vos démarches administratives immobilières, nous vous expliquons à quoi correspond le bornage et le cadastre.
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Le taux d’usure est le taux au-delà duquel les banques ne peuvent plus légalement accorder un prêt. Ce taux fixé par la Banque de France est mis en place pour protéger les emprunteurs. Seulement en cette période inédite de forte inflation, le taux d’usure empêche les emprunteurs d’accéder aux crédits immobiliers.
Quelles sont les solutions pour contourner le taux d’usure ?
Le taux d’usure est fixé par la Banque de France. Il vise à protéger les emprunteurs.
L’une des conséquences actuelles de l’inflation est l’augmentation des taux d’intérêts immobiliers qui se rapprochent du taux d’usure et compliquent l’acceptation des prêts par les banques. Un prêt sur deux serait refusé en France aujourd’hui.
Voyons à quoi correspond ce taux d’usure.
La consultation du cadastre est nécessaire dans de nombreux cas de figure : achat d’un bien immobilier, conflit de voisinage, agrandissement d’un logement, règlement d’une succession … Pour consulter les documents dont vous aurez besoin pour mener à terme vos recherches, vous aurez besoin des références cadastrales. Voyons ensemble de quoi il s’agit et comment on peut les obtenir facilement.
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Pour préserver chaque propriétaire, la loi impose des limites à la création des ouvertures donnant sur les parcelles de ses voisins. Il est toutefois possible d’y déroger par la mise en place d’une servitude de vue. Voyons ensemble ce qu’est une servitude de vue, quels sont vos droits et ceux des autres propriétaires près de chez vous.
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Chaque parcelle en France, bâtie ou non bâtie, est référencée sur le plan cadastral.
Ce registre recense les terrains, les maisons, les immeubles … et sert de base aux calculs des impôts locaux.
Sa consultation peut être extrêmement utile dans de nombreuses démarches administratives. Pour une recherche optimale et efficace, les références cadastrales sont indispensables.
Quelles sont-elles ? Comment les trouver ? Nous répondons à vos questions.
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée au Journal officiel du 24 août 2021. Elle comprend de nombreux articles qui vont toucher très directement le secteur de l’immobilier et qui vont contraindre les professionnels à s’adapter très rapidement aux nouvelles mesures à venir. Voyons ensemble les mesures phares de la loi qui impactent l’immobilier.
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Vente d’un bien en copropriété : tous les documents à fournir (pré-état daté, état daté, diagnostics) et les frais à prévoir. Guide complet pour le vendeur.
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Mis en place dans la cadre de la loi Alur, le pré-état daté vient renforcer les droits du futur acquéreur d’un bien en copropriété. En effet, avant la signature du compromis de vente, le vendeur doit fournir à l’acquéreur des documents lui permettant de s’engager en parfaite connaissance des conséquences financières de son achat.
Mais le pré-état daté est-il obligatoire ?
La loi Lagleize revient sur le devant de la scène en 2022. Fin novembre 2019, une proposition de loi du nom du député MoDem, Jean-Luc Lagleize a été adoptée par l’Assemblée Nationale en première lecture. Ce projet revient à l’Assemblée Nationale au printemps 2022 et suscite rumeurs et inquiétudes. L’idée de la loi est de réduire les prix du foncier en permettant à un acheteur de devenir propriétaire de son logement sans être acquéreur du terrain sur lequel il se trouve. Son objectif : faire baisser le prix du foncier. Voyons ce qu’il en est de cette loi qui démembre le droit de propriété, droit sacré pour les français qui y sont très attachés.
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