Dans le cas d’une vente immobilière, le vendeur doit avant de récupérer l’argent de la vente, mettre la main au portefeuille. En effet, certains frais sont absolument obligatoires pour concrétiser le projet de vente.
Voyons ensemble quelques-unes des sommes qui restent à la charge du vendeur d’un bien en copropriété dans le cadre d’une vente.
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée au Journal officiel du 24 août 2021. Elle comprend de nombreux articles qui vont toucher très directement le secteur de l’immobilier et qui vont contraindre les professionnels à s’adapter très rapidement aux nouvelles mesures à venir. Voyons ensemble les mesures phares de la loi qui impactent l’immobilier.
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Afin d’assurer la sécurité de la vente d’un bien immobilier et de protéger le futur acquéreur dans cette transaction qui l’engage très fortement, la loi exige la remise par le vendeur de nombreux documents informatifs.
Cette obligation est accrue lorsqu’il s’agit d’un bien en copropriété, ce régime juridique ayant pour conséquence des contraintes supplémentaires pour le propriétaire.
Voyons la liste des documents à fournir en cas de vente d’un appartement ou d’un garage situé dans une copropriété.
Mis en place dans la cadre de la loi Alur, le pré-état daté vient renforcer les droits du futur acquéreur d’un bien en copropriété. En effet, avant la signature du compromis de vente, le vendeur doit fournir à l’acquéreur des documents lui permettant de s’engager en parfaite connaissance des conséquences financières de son achat.
Mais le pré-état daté est-il obligatoire ?
La vente d’un bien situé dans une copropriété n’est pas une vente comme les autres. De nombreuses contraintes financières pèsent en effet sur les épaules du futur acquéreur. Pour renforcer la sécurité de ces transactions, le législateur exige que l’acheteur possède tous les éléments lui permettant de s’engager pleinement. Le pré-état daté est alors obligatoire.
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La loi Lagleize revient sur le devant de la scène en 2022. Fin novembre 2019, une proposition de loi du nom du député MoDem, Jean-Luc Lagleize a été adoptée par l’Assemblée Nationale en première lecture. Ce projet revient à l’Assemblée Nationale au printemps 2022 et suscite rumeurs et inquiétudes. L’idée de la loi est de réduire les prix du foncier en permettant à un acheteur de devenir propriétaire de son logement sans être acquéreur du terrain sur lequel il se trouve. Son objectif : faire baisser le prix du foncier. Voyons ce qu’il en est de cette loi qui démembre le droit de propriété, droit sacré pour les français qui y sont très attachés.
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La loi Alur a intégré une nouvelle obligation du côté du vendeur d’un bien en copropriété : fournir au futur acquéreur un ensemble de documents dénommé le pré-état daté.
Ce dispositif vise à améliorer le degré d’information de l’acheteur afin qu’il puisse s’engager en toute connaissance de cause.
Le pré-état daté contient de nombreux documents. Comment les obtenir ?
Le pré-état daté est un ensemble de documents que le vendeur d’un lot en copropriété doit obligatoirement remettre au futur acquéreur. Afin que ce dernier possède toutes les informations administratives, techniques et financières relatives au bien qu’il envisage d’acquérir.
Zoom sur cette obligation importante pour le vendeur.
Obligation est faite au syndic de remettre au notaire lors de la vente d’un bien en copropriété un document global dénommé l’état daté.
Cet ensemble d’éléments précis dresse le bilan complet de la situation comptable du lot vis-à-vis de la copropriété. Il permet de renseigner le futur acquéreur d’un bien immobilier sur les charges qu’il devra supporter une fois propriétaire.
Avec des formules textuelles aussi proches que pré-état daté et état-daté, il est bien normal que les confusions soient nombreuses dès lors qu’on évoque les obligations du vendeur au moment de la vente d’un lot en copropriété.
Faisons le point sur les documents que doit fournir le vendeur lorsqu’il veut vendre son appartement situé dans un immeuble en copropriété.
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