Catégorie : Patrimoine immobilier

expropriation

Qu’est-ce-qu’une expropriation ?

A la différence d’une procédure de préemption, l’expropriation dépossède un propriétaire de son bien immobilier. Contre versement d’une indemnité, sans que celui-ci ne puisse s’y opposer. Il s’agit d’une dérogation à la liberté de propriété, pourtant essentielle dans notre code civil. Aussi, l’expropriation est une procédure qui répond à des conditions très strictes.

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Fonctionnement du conseil syndical

Fonctionnement du conseil syndical

2020 est l’année de la copropriété. En effet, une ordonnance du 30 octobre 2019 réforme les dispositions du droit de la copropriété. Ce texte vise à protéger les petites copropriétés et à clarifier les relations entre tous les intervenants de la copropriété : copropriétaires, syndic et conseil syndical.

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