Qu’est-ce qu’un acte de propriété ?
Un acte de propriété est un document juridique rédigé par un notaire. Il s’agit d’un acte authentique qui sert à prouver qu’un individu est bien propriétaire d’un bien immobilier. Réglementé par la loi, l’acte de propriété contient des mentions précises sur le propriétaire, le bien et ses accessoires comme les éventuelles servitudes. Un acte de propriété est obligatoire quelle que soient les modalités d’acquisition : achat, donation, héritage…
En bref L’acte de propriété (ou titre de propriété) est un acte authentique rédigé par le notaire qui prouve la propriété d’un bien immobilier. Il contient la description du bien, l’identité des parties, le prix et les conditions de vente. Publié au service de la publicité foncière, il est opposable à tous. En cas de perte, une copie peut être obtenue auprès du notaire ou de la publicité foncière.
Définition de l’acte de propriété
Obligatoirement rédigé par un notaire, c’est l’acte qui permettra au propriétaire de prouver que la maison, le terrain ou l’appartement acquis est bien le sien.
Comme l’hypothèque, l’acte de propriété, une fois rédigé par le notaire, devra être publié auprès du service de la publicité foncière, afin d’être opposable à tous. Cette publicité permet d’éviter les contestations du droit de propriété et d’assurer au propriétaire la jouissance paisible de son bien.
Quels sont les éléments contenus dans un acte authentique ?
Concrètement, le titre de propriété est toujours composé de deux parties : la partie normalisée et la partie développée.
La partie normalisée de l’acte de vente
Dans la partie normalisée se trouvent tous les éléments utiles à la publication de l’acte et les éléments liés à la fiscalité :
- La description précise du bien et de sa nature : maison, terrain, appartement, immeuble… et son adresse
- Les précisions cadastrales
- L’identité des acheteurs et des vendeurs
- Le cas échéant, les quotités acquises par chacune des parties
- Le prix de vente du bien et les modalités de règlement
La partie développée de l’acte de vente
On y trouve les conditions générales de la vente, les conditions légales de rétractation, les précisions relatives au droit de préemption, les diagnostics techniques et toutes les clauses particulières éventuelles.
Que faire en cas de perte de l’acte de propriété ?
La perte de l’acte de propriété n’est pas une catastrophe mais il convient de faire le nécessaire pour en obtenir un nouveau. La solution la plus simple est de se rapprocher du notaire ayant rédigé l’acte. Celui-ci possède une copie et peut dresser un exemplaire pour le propriétaire (des frais peuvent être demandés).
Il est possible également de se rapprocher du service de la publicité foncière. Si vous ne souhaitez pas effectuer les démarches vous-même, vous pouvez faire appel à nos services de récupération de l’acte de propriété. Pour connaître la situation complète d’un bien, commandez également un état hypothécaire.
Questions fréquentes
L’acte de vente et l’acte de propriété désignent le même document. L’acte de vente devient acte de propriété une fois signé et publié au service de la publicité foncière. C’est le document officiel qui prouve la propriété du bien.
L’acte de propriété est inclus dans les frais de notaire lors de l’achat (7-8 % dans l’ancien, 2-3 % dans le neuf). Pour obtenir une copie en cas de perte, comptez 15 à 30 euros auprès du notaire ou via le service de la publicité foncière.
Le notaire remet une attestation de propriété le jour de la signature. L’acte définitif est envoyé après publication à la publicité foncière, soit généralement 2 à 6 mois après la vente. Ce délai ne remet pas en cause la propriété du bien.
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