La loi Habitat Dégradé du 9 Avril 2024
La loi Habitat Dégradé du 9 avril 2024 apporte une réponse globale à la crise du logement indigne en France. Ce texte ambitieux vise à prévenir la dégradation des immeubles, accélérer leur réhabilitation et renforcer la lutte contre les marchands de sommeil.
En bref La loi Habitat Dégradé du 9 avril 2024 renforce la lutte contre le logement indigne. Elle crée un diagnostic structurel obligatoire pour les immeubles de +15 ans, facilite les travaux en copropriété (vote à la majorité simple), et durcit les sanctions contre les marchands de sommeil (jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende).
Prévenir la dégradation des immeubles collectifs
En pratique, la loi instaure un diagnostic structurel obligatoire pour les immeubles d’habitation collective de plus de 15 ans. Cette mesure permet d’identifier précocement les pathologies du bâti avant qu’elles ne deviennent irréversibles.
Ce diagnostic, réalisé par un professionnel qualifié (architecte, bureau d’études structure), évalue l’état des fondations, de la structure porteuse, des façades et de la toiture. Les résultats permettent de planifier les travaux de maintenance préventive et d’éviter des dégradations coûteuses.
De plus, le registre des copropriétés est également renforcé pour assurer un meilleur suivi de l’état des immeubles sur le territoire national.
Faciliter les travaux en copropriété
La loi simplifie les règles de vote en assemblée générale de copropriété pour les travaux urgents. Désormais, les travaux de sécurisation et de mise aux normes peuvent être adoptés à la majorité simple, contre la majorité absolue ou qualifiée auparavant.
Cette évolution vise à débloquer les situations où une minorité de copropriétaires empêchait la réalisation de travaux indispensables. Les syndicats de copropriétaires peuvent ainsi agir plus rapidement face à des situations de péril.
Accélérer la réhabilitation des immeubles dégradés
La loi dote les collectivités territoriales de nouveaux outils pour intervenir sur les immeubles dégradés. Elles peuvent désormais se substituer aux propriétaires défaillants pour réaliser les travaux de mise en sécurité.
Les procédures d’expropriation sont facilitées pour les immeubles irrémédiablement dégradés nécessitant une démolition-reconstruction. Des aides financières renforcées accompagnent ces opérations, notamment via l’Anah et les dispositifs locaux.
Sanctions renforcées contre les marchands de sommeil
La loi durcit considérablement les sanctions contre les propriétaires qui exploitent la vulnérabilité de leurs locataires. Les peines peuvent atteindre 10 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes.
La confiscation des biens immobiliers est facilitée, privant les marchands de sommeil de leur source de revenus illicites. Les victimes bénéficient de protections renforcées et d’un accompagnement vers un relogement décent.
Protection des locataires
En effet, les locataires de logements indignes disposent de nouvelles garanties. Ils peuvent signaler les situations de péril aux autorités sans crainte de représailles. En cas de travaux imposés ou de démolition, un droit au relogement leur est garanti.
Avant d’acheter un bien immobilier, vérifiez sa situation avec un état hypothécaire et consultez le règlement de copropriété pour identifier d’éventuels travaux votés ou en cours.
Questions fréquentes
Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel qualifié (architecte, bureau d’études). Il est à la charge de la copropriété.
Oui, la loi renforce la protection des locataires en cas de logement indigne. Ils peuvent signaler les situations de péril et bénéficier d’un relogement.
C’est un propriétaire qui loue des logements indignes ou insalubres à des prix abusifs, souvent à des personnes vulnérables.
