Qui peut demander un état hypothécaire ?

Vous souhaitez connaître l’historique d’un bien immobilier ou vérifier s’il est grevé d’une hypothèque ? L’état hypothécaire est accessible à tous. Voyons qui peut le demander et dans quelles conditions.

En bref L’état hypothécaire est un document public accessible à tous sans justification. Propriétaire ou non, particulier ou professionnel, toute personne majeure peut demander l’état hypothécaire de n’importe quel bien en France. Les données sont publiques en vertu du principe de publicité foncière.

Qui peut demander un état hypothécaire ?

Tout le monde peut demander un état hypothécaire. Ce document est public et accessible sans restriction particulière :

• Particuliers : propriétaires, locataires, futurs acquéreurs
• Professionnels : notaires, agents immobiliers, banques, avocats
• Entreprises : sociétés, investisseurs, promoteurs
• Administrations : services fiscaux, collectivités

Peut-on demander l’état hypothécaire d’un bien qu’on ne possède pas ?

Oui, sans aucune restriction. Le principe de la publicité foncière garantit à chacun le droit d’accéder aux informations enregistrées au service de la publicité foncière. Vous n’avez pas besoin d’être propriétaire ni de justifier votre demande.

Cette transparence protège les acquéreurs potentiels et les créanciers en leur permettant de vérifier la situation juridique d’un bien avant toute transaction.

Dans quels cas demander un état hypothécaire ?

• Achat immobilier : vérifier les charges avant de signer
• Vente : préparer le dossier pour le notaire
• Succession : connaître le patrimoine du défunt
• Divorce : identifier les biens communs et leurs charges
• Rachat de crédit : vérifier le rang hypothécaire
• Sinistre : fournir le document à l’assureur
• Recherche de propriétaire : identifier le détenteur d’un bien

Les deux types de recherche

La recherche peut se faire de deux façons selon votre besoin :

1. Par références cadastrales (fiche d’immeuble)

À partir des références cadastrales du bien (section et numéro de parcelle), vous obtiendrez la liste de toutes les publications sur le bien depuis 1956 avec l’identité des propriétaires successifs.

Cet état hypothécaire (appelé aussi fiche d’immeuble) est notamment demandé dans les cas suivants :

• Rachat de crédit
• Vente ou achat de bien immobilier
• Sinistre (incendie, inondation, etc.)

2. Par identité du propriétaire (fiche de personne)

À partir de l’identité du propriétaire du bien, vous obtiendrez la liste des publications et des biens depuis 1956 qui ont appartenu ou appartiennent toujours à cette personne.

Cet état hypothécaire (appelé aussi fiche de personne) est utile pour :

• Connaître le patrimoine immobilier d’une personne
• Recherches dans le cadre d’une succession
• Vérifications avant une transaction

Comment obtenir un état hypothécaire ?

La demande se fait en ligne sur notre site Hypothèques en ligne. Vous aurez besoin de :

• La localisation du bien (commune ou code postal)
• La référence cadastrale OU l’identité du propriétaire

Le document est transmis par email sous 5 à 10 jours ouvrés.

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À lire également : qu’est-ce qu’un état hypothécaire, comment lire un état hypothécaire et mainlevée d’hypothèque.

Questions fréquentes