Comment se procurer un acte de propriété ?

L’acte de propriété (ou titre de propriété) est le document officiel qui prouve que vous êtes propriétaire d’un bien immobilier. C’est un document essentiel pour faire valoir vos droits et indispensable lors de nombreuses démarches : vente, mariage, divorce, succession, souscription d’une hypothèque. Cet article fait le point sur les démarches pour obtenir ce document.

En bref L’acte de propriété est délivré par le notaire après enregistrement au service de la publicité foncière (délai de 2 à 6 mois). En cas de perte, vous pouvez demander un duplicata au notaire (conservation obligatoire 75 ans) ou obtenir une copie via le SPF. Cette démarche est possible même pour un bien dont vous n’êtes pas propriétaire.

Obtenir l’acte d’un bien ancien

Vous venez d’acheter un bien ancien

Après la signature d’un compromis ou d’une promesse d’achat, vous allez signer un acte de vente devant un notaire. C’est obligatoire. Cet acte marque la transmission définitive du bien entre son ancien propriétaire et le nouveau.

Ne vous attendez pas à sortir de chez votre notaire l’acte de vente en main. Sa validité est soumise à l’enregistrement auprès du service de la publicité foncière. Cette démarche est obligatoire pour que votre propriété soit opposable aux tiers. C’est après cette validation que le notaire vous remet l’acte définitif, généralement par voie postale, dans un délai de 2 à 6 mois.

Vous recevez un bien par succession

Vous héritez d’un bien immobilier ? C’est l’attestation immobilière remise par le notaire chargé de la succession qui fait office d’acte de propriété. Ce document assure le transfert de la propriété des biens et a la même valeur juridique qu’un acte de vente.

Obtenir l’acte de propriété d’un bien neuf

Vous faites construire

C’est l’acte d’acquisition du terrain qui tient lieu d’acte de propriété de la maison neuve. L’article 552 du Code civil précise que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». Tout ce qui est construit sur un terrain appartient automatiquement au propriétaire de ce dernier.

Vous achetez en VEFA

Pour un achat en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), c’est la signature de l’acte de vente qui fait office de titre de propriété. L’acte vous sera remis après enregistrement au SPF.

Que contient un acte de propriété ?

L’acte de propriété est rédigé par le notaire et contient des mentions obligatoires :

• les informations relatives au bien : nature, emplacement, caractéristiques techniques, références cadastrales,
• les diagnostics obligatoires,
• les éléments juridiques : droits des tiers, servitudes, droit de préemption,
• l’identité des parties (vendeurs, acheteurs),
• les conditions de la vente : prix, modalités de règlement.

L’acte doit être signé par les parties en présence et le notaire, puis publié au service de la publicité foncière pour être opposable aux tiers.

Que faire si vous avez perdu votre acte ?

En cas de perte ou de destruction de l’acte de propriété, plusieurs solutions s’offrent à vous :

1. Demander un duplicata au notaire

Retournez-vous auprès du notaire qui a rédigé l’acte. Les notaires ont l’obligation de conserver les actes originaux durant 75 ans, parfois même jusqu’à 100 ans (lorsque l’acte concerne un mineur). Le coût d’un duplicata varie généralement entre 15 € et 50 € pour une copie simple.

Bon à savoir : si votre notaire a cessé son activité ou cédé son étude, les archives sont automatiquement transférées au notaire repreneur.

2. Passer par le service de la publicité foncière

Si le bien est ancien et a fait l’objet de plusieurs transmissions, notre site met à votre disposition un formulaire pour demander en ligne la copie d’actes notariés pour tous biens immobiliers.

Pour traiter cette demande, vous aurez besoin du lieu (code postal ou commune) où se situe la propriété et de la référence d’enliassement de l’acte (mentionnée sur l’état hypothécaire du bien). Si vous n’avez pas ces éléments, nous vous proposons de les retrouver en souscrivant au Pack Propriété.

Obtenir la copie d’un acte de propriété d’un tiers

Les actes de propriété étant publiés au service de la publicité foncière, il est possible d’obtenir la copie de l’acte de n’importe quel bien en France, même si vous n’en êtes pas propriétaire. C’est un document public accessible à tous.

Hypothèques en ligne vous facilite la vie et vous permet d’obtenir la copie de n’importe quel acte de vente, partout en France, en quelques clics seulement. Notre service, sûr, confidentiel et rapide, vous permet d’obtenir un acte de vente dans les meilleurs délais, directement dans votre boîte mail.

Questions fréquentes

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