Comment se procurer un acte de propriété ?

signé bail

Cet article fait le point sur les démarches qui s’ouvrent à vous pour obtenir un acte de propriété d’un bien immobilier.

Obtenir l’acte d’un bien ancien

Vous venez d’acheter un bien ancien

Vous venez de craquer sur un bien immobilier ancien (déjà construit).
Après la signature d’un compromis ou d’une promesse d’achat, vous allez donc signer un acte de vente devant un notaire. C’est obligatoire.

C’est cet acte qui va marquer la transmission définitive du bien entre son ancien propriétaire et le nouveau.
Pourtant, ne vous attendez pas à sortir de chez votre notaire l’acte de vente en main. En effet, sa validité est soumise à plusieurs démarches comme l’enregistrement de l’acte auprès des services de la publicité foncière.
Là encore, cette démarche est absolument obligatoire pour que votre propriété soit pleinement opposable aux tiers. C’est après la validation par le service de la publicité foncière que le notaire va pouvoir vous remettre l’acte définitif. La remise se fait généralement par voie postale. 

Vous recevez un bien par succession

Vous héritez d’un bien immobilier ? C’est l’attestation immobilière remise par le notaire chargé de la succession qui va devenir acte de propriété. Ce document assure le transfert de la propriété des biens.

Obtenir l’acte de propriété d’un bien neuf

Vous faites construire

Dans ce cas, sachez que c’est l’acte d’acquisition du terrain qui va tenir lieu d’acte de propriété de la maison neuve.
L’article 552 du code civil précise que “la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous”. Ainsi, tout ce qui est construit sur un terrain appartient automatiquement au propriétaire de ce dernier.
Vous n’aurez pas besoin de faire valider l’acte par les services de la publicité foncière.

Vous acheter une maison neuve en VEFA (vente en l‘état de futur achèvement)

En ce qui concerne l’achat en VEFA, c’est la signature de l’acte de vente qui fait office de titre de propriété.
Là encore, l’acte vous sera remis après enregistrement au SPF (Service de la Publicité Foncière), comme pour un cas classique de vente de bien immobilier.

Que faire si vous avez perdu votre acte ?

Si vous avez tout intérêt à récupérer rapidement la copie de votre acte de vente, il n’y a pas péril en la demeure !
Pour récupérer la copie de votre acte, il vous suffit de vous retourner auprès de votre notaire qui a rédigé l’acte.

Là où la situation se complique, c’est dans le cas où le bien est ancien et a fait l’objet de plusieurs transmissions. Peut-être même ignorez-vous l’histoire de ce bien en question ?

Dans ce cas-là, notre site, Hypothèques en ligne met à votre disposition un formulaire. Il vous permet de demander un ligne la copie d’actes notariés pour tous biens immobiliers, même s’ils ne vous appartiennent pas. 
Vous obtiendrez en quelques jours seulement les actes demandés directement dans votre boite mail.

Pour traiter cette demande, vous aurez besoin des éléments suivants :

  • Le lieu (code postal ou commune) où se situe la propriété
  • La référence d’enliassement de l’acte et de sa date de publication. (ces informations sont mentionnées sur l’état hypothécaire du bien.)

Si vous n’êtes pas en possessions de ses éléments, Hypothèques en ligne vous propose de les retrouver en souscrivant au Pack Propriété.

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