Les mentions obligatoires de l’acte de vente

La signature de l’acte de vente marque le changement de propriétaire d’un bien immobilier. Obligatoirement signé devant notaire, c’est un acte majeur de l’acte d’achat et il répond à des règles juridiques précises. En effet, certaines mentions doivent y figurer sous peine d’invalidité et plusieurs documents doivent y être joints.

Les mentions relatives aux personnes concernées par l’acte de vente

Le décret n°71-941 du 26 novembre 1971 impose au notaire de mentionner dans l’acte de vente les éléments suivants :

  • Noms et domiciles des signataires de l’acteMentions d'un acte de vente
  • Date (apposée en toutes lettres) et lieu de signature de l’acte de vente
  • Nom et lieu d’établissement du notaire qui le reçoit
  • Mention que l’acte a bien été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée
  • Chaque numéro de page (le nombre de pages est indiqué à la fin de l’acte)
  • Nombre de blancs barrés et les mots et nombres rayés (à la fin de l’acte)
  • Mention des annexes à l’acte (elles doivent être signées par le notaire)
  • Si l’acte est reçu par un clerc habilité, l’acte doit indiquer l’identité et la mention d’assermentation et d’habilitation du clerc
  • Si l’acte est reçu devant des témoins, il doit indiquer les noms et domiciles des témoins
  • Si les parties ne savent pas écrire, l’acte doit l’indiquer

Les mentions concernant le bien, objet de l’acte de vente

L’acte de vente doit comporter des éléments concernant le bien vendu :

  • L’adresse exacte du logement
  • La description du bien immobilier (l’ensemble de ses équipements, annexes compris)
  • Les éventuelles hypothèques et/ou servitudes
  • L’origine du bien (ancien propriétaire, date de vente précédente …)

S’il s’avère que le bien est grevé d’hypothèque ou d’inscription de privilège, le notaire est alors dans l’obligation de bloquer la partie du prix de vente correspondant à ces garanties afin de payer les créanciers.

Les mentions relatives à la vente du logement

L’acte définitif de vente doit indiquer les éléments suivants :

  • Prix de vente du logement
  • Recours éventuel à un prêt immobilier ou paiement comptant du bien
  • Montant des honoraires de l’agent immobilier
  • La personne en charge du règlement des honoraires de l’agent immobilier (acheteur ou vendeur)
  • Date de mise à disposition du bien immobilier
  • Existence éventuelle d’une clause suspensive
  • Informations relatives au délai de réflexion accordé aux acquéreurs non-professionnels d’un bien immobilier lorsque l’acte de vente n’a été précédé par un avant-contrat
Bon à savoir : la loi Macron du 6 août 2015 a prolongé le délai d’information des acquéreurs.
Il est à présent de dix jours (au lieu de sept auparavant) et court à compter du
lendemain “de la notification ou de la remise du projet d’acte à l’acquéreur”
 

Les documents joints obligatoirement à l’acte de vente

Les diagnostics techniques et immobiliers doivent obligatoirement être joints à l’acte de vente. Ceux-ci varient selon la nature du bien : maison ou logement en copropriété.

Dans le cas d’un logement en copropriété :

  • Surface privative du lot (en loi Carrez)
  • Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
  • Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)
  • État mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
  • État de l’installation intérieure de l’électricité (si l’installation a plus de 15 ans d’âge)
  • État de l’installation intérieure du gaz (si l’installation a plus de 15 ans)
  • État relatif à la présence éventuelle de termites
  • État des risques et pollutions

Dans le cas d’une maison individuelle :

Les mêmes diagnostics doivent être remis à l’acheteur avec en outre, un état d’assainissement non collectif.

La conservation de l’acte de vente par le notaire

L’acte de vente signé, le notaire remet alors à l’acquéreur une attestation de propriété.
Plus tard, il recevra une copie de l’acte de vente.

En cas de perte de la copie de l’acte de vente, il suffit de remplir le formulaire en ligne ici.

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