Divorce : comment protéger son patrimoine ?
Avec 120 000 divorces par an en France, la situation juridique de la séparation concerne de nombreux français. Et il est bien normal dans une telle circonstance de se poser des questions relatives à la protection de sa famille et de ses biens immobiliers et mobiliers.
Voyons comment il est possible de préserver un maximum ses intérêts à l’aube d’un divorce.
En bref Pour protéger ses biens en cas de divorce : clôturer les comptes joints et révoquer les procurations, résilier les assurances communes, demander la séparation de biens judiciaire si nécessaire. En effet, le régime matrimonial détermine ce qui est partageable. Consultez un avocat pour anticiper la liquidation du patrimoine.
Clôturer les comptes joints en cas de divorce
Concrètement, le principe des comptes bancaires joints est idéal lorsque le couple s’entend bien et gère en commun le budget familial. Lorsque ce n’est pas le cas, la situation peut virer au vinaigre, chacun des conjoints ayant pouvoir sur le compte sans le consentement de l’autre, en ce qui concerne les décisions courantes.
Ainsi, en cas de séparation, la clôture rapide des comptes communs est une précaution pertinente. Si ce n’est pas possible, nous vous conseillons de retirer votre argent des comptes joints afin de le placer sur un compte personnel.
Il est également possible de demander à l’établissement bancaire la disjonction avec le compte joint.
Dans le même registre, il sera nécessaire de retirer les procurations données durant le mariage. Il suffira d’avertir votre banque par lettre recommandée avec avis de réception et le conjoint n’est pas nécessairement averti.
Résilier les assurances communes
Souvent durant le mariage, le couple souscrit en commun certaines assurances, habitation et automobile le plus souvent.
Il est ainsi vivement conseillé de résilier ces contrats communs surtout si l’habitation ou le véhicule familial devient propriété d’un seul des conjoints.
La démarche se fait auprès de vos compagnies d’assurance. La signature commune des deux époux est indispensable.
Demander l’application du régime de la séparation de biens
En application de l’article 1443 du Code civil, “si, par le désordre des affaires d’un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparaît que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l’autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation de biens en justice. Toute séparation volontaire est nulle.”
De même, cette mesure juridique permet d’attendre la décision définitive du divorce mais suppose deux conditions cumulatives :
- Un désordre dans les affaires, une mauvaise administration ou une inconduite de l’époux
- Une mise en péril des intérêts de l’autre conjoint
Protéger ses biens propres
Selon votre régime matrimonial, certains biens vous appartiennent en propre et ne sont pas partagés lors du divorce :
- Les biens acquis avant le mariage
- Les biens reçus par donation ou héritage pendant le mariage
- Les biens personnels par nature (vêtements, instruments de travail)
Pour en savoir plus sur la gestion des biens immobiliers lors d’une séparation, consultez notre article Immobilier et divorce. Si vous possédez un bien immobilier, pensez à commander un état hypothécaire pour connaître sa situation juridique exacte. Consultez également notre guide du droit de la succession pour anticiper les conséquences patrimoniales.
Questions fréquentes
Trois options : vente et partage du prix, rachat des parts par l’un des époux, ou maintien en indivision. En présence d’enfants, le juge peut attribuer la jouissance du logement au parent qui en a la garde.
En régime de communauté, les dettes contractées pour les besoins du ménage sont communes. Les dettes personnelles (jeux, dépenses excessives) restent à la charge de l’époux qui les a contractées.
Oui, avec l’accord des deux époux ou sur autorisation du juge. La vente permet de liquider le bien et de partager le produit, ce qui simplifie souvent la procédure.
