Assurance emprunteur : le nouvel amendement Bourquin

En octobre 2019, le sénateur Bourquin a fait adopter une proposition de loi par le Sénat. Ce texte renforce le droit au changement d’assurance emprunteur. Ce droit était déjà prévu dans la loi Hamon, mais peu appliqué en raison des résistances des banques. La proposition de loi n’a pas été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Le sénateur socialiste a donc présenté son texte sous la forme d’un amendement au projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique voté le 5 mars 2020.

En bref L’amendement Bourquin de 2020 visait à renforcer le droit au changement d’assurance emprunteur en clarifiant la date de résiliation. Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, cette réforme est dépassée : tout emprunteur peut désormais résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire.

Le droit au changement de l’assurance emprunteur

Chacun peut changer d’assurance emprunteur avant la date anniversaire du contrat. Seulement, dans les faits, la situation n’était pas aussi simple. En effet, alors que le prix de l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30% du coût total d’un crédit immobilier, certaines banques jouaient difficilement le jeu et privaient leurs clients de cette faculté de changement. Ces établissements bancaires peu scrupuleux utilisaient à leur profit la date de souscription des contrats pour rendre difficile la résiliation.

La date de référence était plutôt floue dans le texte initial, puisqu’était invoquée la “date anniversaire du contrat” sans autre précision. Quelques mois plus tard, il fut annoncé que la date de référence serait dorénavant la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. Malgré cette précision, les conditions de résiliation restaient difficiles à faire admettre par les banques.

C’est dans un souci de protection des consommateurs que prend place l’amendement Bourquin. On estimait que trois milliards d’euros pourraient être redistribués si les banques appliquaient sans discuter cette disposition de la loi Hamon.

Les modalités de l’amendement Bourquin

L’amendement visait à clarifier la date de résiliation des contrats d’assurance emprunteur et empêcher que les banques ne jouent sur le flou qui l’entourait pour refuser la résiliation.

Ainsi, la date anniversaire du contrat devait être au choix de l’assuré : la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt, ou toute autre date figurant sur le contrat d’assurance.

Un renforcement des obligations de la banque envers ses clients

Le texte renforçait également les obligations d’information de la banque envers son client. Annuellement, la banque devait informer ses clients sur le droit à changer d’assurance emprunteur, les modalités de résiliation et les délais à respecter.

Par ailleurs, l’amendement renforçait les sanctions. Les sanctions étaient multipliées par dix, allant jusqu’à des amendes possibles de 15 000 euros.

Bon à savoir : un article 3 devait être intégré au texte. Celui-ci prévoyait l’affichage des décisions prononcées à l’encontre des prêteurs condamnés, dans une logique de « name and shame ». Cette disposition a été abandonnée.

Situation actuelle : la loi Lemoine de 2022

Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, l’amendement Bourquin est devenu obsolète. Cette nouvelle loi va bien plus loin en permettant à tout emprunteur de résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat.

La loi Lemoine supprime également le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros par assuré, dont l’échéance intervient avant les 60 ans de l’emprunteur. Elle réduit aussi le délai du droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer à 5 ans au lieu de 10.

Pour changer d’assurance emprunteur aujourd’hui, il suffit d’envoyer une demande de résiliation à sa banque accompagnée du nouveau contrat d’assurance. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre et ne peut refuser que si les garanties du nouveau contrat sont inférieures à celles exigées. Avant de souscrire un prêt hypothécaire, comparez toujours les offres d’assurance emprunteur.

Questions fréquentes