Régimes matrimoniaux et contrat de mariage : guide complet

Le mariage, s’il est un acte d’amour, n’en reste pas moins un acte juridique, aux lourdes conséquences pour les époux. C’est pourquoi, pour protéger les uns et les autres, la loi prévoit tout un panel de régimes matrimoniaux. Ces derniers sont ainsi capables de s’adapter au mieux aux patrimoines parfois très différents des futurs époux.

En bref Le régime matrimonial définit les règles de gestion des biens entre époux. Sans contrat de mariage, la communauté réduite aux acquêts s’applique : seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs. Les autres régimes (séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts) nécessitent un contrat notarié. Le changement de régime est possible après 2 ans de mariage.

Régimes matrimoniaux : définition

Concrètement, le régime matrimonial est l’ensemble des règles qui vont organiser les rapports patrimoniaux des époux mais également régir leurs relations avec les tiers. En pratique, le régime matrimonial est défini au moment du mariage, par devant notaire via un contrat de mariage. Par ailleurs, les époux peuvent décider de changer de régime deux ans après le mariage.

Bon à savoir : les époux peuvent ne choisir aucun régime matrimonial. Dans ce cas, la loi leur en attribue un d’office, celui du régime de la communauté légale réduite aux acquêts.

Le régime de la séparation de biens

Dans ce régime, l’ensemble des biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de chaque époux, tout comme ceux acquis par donation ou succession. De plus, chaque époux conserve la libre administration de ses biens et reste seul responsable des dettes contractées.

Bon à savoir : toutefois, l’époux propriétaire du logement familial ne peut en disposer sans le consentement exprès de son conjoint. Cette règle est identique en cas de location.

Le régime de la communauté universelle

À l’inverse, nous sommes là dans une situation totalement différente : tous les biens, acquis ou reçus avant et/ou pendant le mariage sont considérés comme communs. Cependant, il est bien entendu possible de choisir ce régime matrimonial tout en l’accompagnant, par devant notaire, de clauses spécifiques. De même, il est également possible à un donateur d’exiger que le bien donné ne fasse pas partie de la communauté. En effet, ce régime est souvent choisi pour protéger le conjoint survivant.

Le régime de la communauté réduite aux acquêts

Il s’agit du régime légal de base des époux qui n’ont pas décidé d’un contrat de mariage. D’une part, la propriété des biens acquis avant le mariage reste propre à chaque époux (on parle des biens propres). D’autre part, les biens acquis durant le mariage sont placés dans la communauté. Par ailleurs, les biens reçus d’une donation ou d’un héritage sont des biens propres également.

Le régime de la participation aux acquêts

Dans ce régime, qui fonctionne durant le mariage comme celui du régime de la séparation de biens, toute son utilité apparaît au moment de la dissolution de la relation. En effet, on retrouve des biens propres et des biens communs. Plus précisément, les biens propres sont les biens acquis avant le mariage, ceux acquis en propre durant le mariage et les biens reçus par donation ou succession. En revanche, les biens dévolus à la communauté sont ceux acquis en commun durant le mariage.

Au moment de la dissolution du mariage par divorce ou décès, le notaire va calculer la différence entre la valeur des biens propres au moment du mariage et celle au moment de la dissolution. Ce montant représente l’acquêt. Ensuite, l’acquêt de chaque époux est additionné et va déterminer l’augmentation de la richesse du couple durant le temps du mariage. Finalement, ce montant est alors divisé en deux parts égales et attribué à chaque époux (ou héritiers en cas de décès).

Pour retrouver l’ensemble des biens immobiliers d’une personne, bénéficiez de notre service de recherche de patrimoine immobilier ou commandez un état hypothécaire.

Questions fréquentes