Qu’est-ce-que le droit de préemption ?

Lorsqu’un propriétaire vend un bien immobilier, il est libre de choisir l’acheteur comme il l’entend. Ceci est la règle générale. Toutefois, il arrive que le vendeur soit contraint de vendre son bien à une personne physique ou morale spécifique, sans pouvoir émettre de réserve. On parle alors de droit de préemption. Nous vous proposons de découvrir ce qui se cache derrière cette opération juridique, qui déplaît bien souvent aux propriétaires.

En bref Le droit de préemption permet à une personne (collectivité, locataire) d’acquérir un bien en priorité sur d’autres acheteurs. Le DPU (Droit de Préemption Urbain) est le plus courant : la mairie peut acheter en priorité pour des projets d’intérêt public. Le locataire bénéficie aussi d’un droit de préemption si son propriétaire vend. Le vendeur peut retirer son bien de la vente pour y faire échec.

Le droit de préemption : définition

Ce droit est celui ouvert à une personne physique ou morale d’acquérir un bien en priorité sur d’autres acheteurs.

Bon à savoir : ce droit concerne également les biens faisant l’objet de donation sauf en cas de donation entre membres de la même famille.

Ainsi, ce droit doit bien entendu être justifié. Bien souvent, la justification de cette contrainte à la liberté contractuelle consiste en une mesure d’intérêt public ou des opérations d’aménagement urbain. Il existe plusieurs types de droits de préemption, précisés à l’article L210-1 du Code de l’urbanisme.

Les différents droits de préemption

Le droit de préemption urbain (DPU)

C’est certainement le plus connu. Régi par les articles L211-1 et suivants du Code de l’urbanisme, il permet à une collectivité publique d’acquérir en priorité un bien immobilier. Protection des zones, développement de certaines activités, aménagements urbains : les motifs sont variés.

Le droit de préemption en ZAD

Les ZAD (zones d’aménagement différé) sont créées par le préfet. Elles concernent des opérations d’urbanisme souvent couplées à des opérations d’intérêt national.

Le droit de préemption du locataire

Les propriétaires qui souhaitent vendre leurs logements loués vides doivent les proposer en priorité aux locataires ayant reçu congé pour cause de vente.

Peut-on s’y opposer ?

Concrètement, le droit de préemption ne doit pas être confondu avec l’expropriation. Le droit de préemption ne joue qu’en cas de vente. Il suffit pour un propriétaire de retirer son bien de la vente pour y faire échec.

Tout propriétaire peut s’adresser à la mairie du lieu de situation du bien pour s’informer sur le DPU en vigueur dans la commune. Lors d’une vente, le notaire effectue cette vérification et l’intègre au compromis de vente.

À noter : si le bien est soumis à un DPU, le propriétaire peut le proposer à la commune via une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) qui précise le prix de vente souhaité.

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Questions fréquentes