Divorce par consentement mutuel : les modalités pratiques
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a changé. Auparavant appelé « divorce amiable », il a fait l’objet d’une réforme. L’objectif : alléger la justice et les procédures. Désormais, cette forme de divorce ne nécessite plus la présence du juge.
En bref Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se passe sans juge. Chaque époux doit avoir son propre avocat. La convention de divorce fixe toutes les conséquences de la séparation. Après un délai de réflexion de 15 jours, elle est signée puis déposée chez un notaire qui lui donne force exécutoire. Durée moyenne : 2 à 3 mois.
Absence du juge et présence de deux avocats
Quand le juge intervient-il encore ?
Le juge des affaires familiales n’intervient plus dans un divorce par consentement mutuel. Toutefois, deux exceptions existent. D’abord, si un enfant du couple souhaite être entendu. Ensuite, si l’un des époux est un majeur protégé (tutelle ou curatelle).
Les conditions pour divorcer à l’amiable
Pour divorcer par consentement mutuel, les époux doivent s’accorder sur deux points. Premièrement, sur le principe même de la séparation. Deuxièmement, sur ses conséquences.
La convention du divorce à l’amiable
Qui rédige la convention ?
Les époux décident eux-mêmes du contenu de la convention de divorce. Ils passent par l’intermédiaire de leur avocat. C’est l’une des modifications de la loi de 2017.
Pourquoi deux avocats sont-ils nécessaires ?
Auparavant, un seul avocat pour le couple suffisait. Aujourd’hui, chaque époux doit avoir son propre conseiller juridique. Cette règle protège les intérêts de chacun.
Comment se déroule la procédure ?
L’avocat de l’un des époux adresse un projet de convention à l’autre époux. Il l’envoie par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de 15 jours incompressible s’écoule alors.
À l’issue de ce délai, les époux signent la convention. Ensuite, chaque avocat la contresigne. Le notaire établit trois exemplaires : un pour chaque époux et un pour lui-même.
À noter : le notaire doit recevoir l’acte dans les 7 jours suivant la signature par les époux.
Les mentions obligatoires de la convention
La convention de divorce doit contenir plusieurs mentions obligatoires :
- Le nom du notaire ou de l’office notarial
- L’identité complète de chaque époux (noms, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance)
- La date et le lieu du mariage
- Les coordonnées professionnelles des avocats respectifs
- L’accord explicite des époux sur la séparation et ses conséquences
- La mention d’une prestation compensatoire ou pension alimentaire si nécessaire
- L’état liquidatif du régime matrimonial (acte authentique)
- L’état des biens soumis à publicité foncière (acte authentique)
- La mention que le ou les mineurs ont été informés de leur droit à être entendus par le juge
La séparation de biens avant la convention
Avant même de signer la convention de divorce, l’un des époux peut agir. Il peut saisir le Tribunal de Grande Instance et demander une séparation de corps. Par conséquent, il obtient une séparation de biens.
Bon à savoir : vous souhaitez connaître les biens de l’autre conjoint ou de sa SCI ? Vous pouvez faire une demande de situation de patrimoine immobilier en ligne sur notre site.
La finalisation chez le notaire
Une fois chez le notaire, la convention prend date certaine et force exécutoire. Elle devient applicable immédiatement. Concrètement, elle fait office de jugement du divorce.
Le coût d’un divorce par consentement mutuel
Pour connaître en détail le coût d’un divorce, consultez notre article dédié. Les différentes procédures de divorce ont chacune leurs spécificités tarifaires.
Comment répartir les frais ?
Les époux décident librement de la répartition des frais du divorce. S’ils ne s’entendent pas sur ce point, ils partagent les frais par moitié.
Quels sont les frais à prévoir ?
- Les honoraires de chaque avocat (chaque époux paie le sien)
- L’état hypothécaire si nécessaire
- L’état liquidatif du régime matrimonial
- L’acte de répartition des biens immobiliers en cas de prestation compensatoire
Questions fréquentes
Non, depuis 2017 chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat. Cette règle protège les intérêts de chacun lors de la négociation de la convention.
Le délai de réflexion obligatoire est de 15 jours après réception du projet de convention. Comptez au minimum 2 mois entre le premier rendez-vous et le divorce prononcé.
Oui, il est possible de contester la convention dans un délai d’un an si elle a été signée sous contrainte ou si un vice du consentement est démontré.
Oui, si vos revenus sont modestes, l’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires de votre avocat, même en divorce par consentement mutuel.
