Le service de la publicité foncière
De nombreux actes juridiques en France doivent faire l’objet d’un enregistrement auprès du service de la publicité foncière. C’est le cas notamment des actes de vente, des donations, des partages ou des hypothèques prises sur un bien immobilier.
La publicité foncière assure l’opposabilité des actes aux tiers. Elle garantit ainsi la sécurité juridique de tous.
Voyons comment fonctionne ce service administratif, essentiel dans le domaine du foncier.
En bref Le service de la publicité foncière (SPF) a remplacé la conservation des hypothèques en 2013. Il dépend de la Direction générale des Finances publiques. Le SPF recense les informations publiques sur les biens immobiliers et leurs propriétaires en France. Les notaires lui transmettent obligatoirement les actes de vente, hypothèques, donations, successions et servitudes. Pour connaître la situation juridique d’un bien, vous pouvez commander un état hypothécaire en ligne.
De la conservation des hypothèques au SPF
En 2013, les services fonciers de l’État ont été réformés. La conservation des hypothèques a ainsi disparu au profit du SPF (service de la publicité foncière).
Depuis cette réforme, le SPF dépend de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Quel est le rôle du service de la publicité foncière ?
La publicité foncière recense les informations publiques sur les biens immobiliers et sur leurs propriétaires en France. Ce sont principalement les notaires qui adressent des actes au SPF pour publication.
Les actes transmis par les notaires
La loi oblige les notaires à transmettre les actes suivants :
- Les actes de vente signés lors des transactions immobilières
- Les actes liés à la prise d’une hypothèque sur un bien
- Les actes signés en cas de donations ou de succession
- Les baux de longue durée
- Les démembrements de propriété
- Les servitudes de passage
Les actes transmis par voie électronique
Depuis le 1er janvier 2018, la transmission se fait obligatoirement par voie électronique. Cette obligation concerne les actes mentionnés précédemment, mais également :
- Les attestations immobilières après décès
- Les actes rectificatifs suite à la notification d’une ou plusieurs causes de rejet
- Les actes de rechargement d’une hypothèque conventionnelle
- Les actes de mainlevée d’une inscription
- Les actes de radiation des inscriptions
- Les documents d’exonération de droits et de contribution de sécurité immobilière
D’où proviennent les informations du SPF ?
Les informations disponibles au public proviennent du traitement informatisé “Demande de valeurs foncières”. Ce système est alimenté par la Base nationale des données patrimoniales (BNDP).
Cette base recense les données patrimoniales contenues dans les documents déposés par les particuliers et les professionnels dans les services de publicité foncière.
Demander un état hypothécaire au SPF
Pour connaître la situation juridique d’un bien immobilier, vous pouvez commander un état hypothécaire en ligne sur notre site.
Ce document officiel vous indique :
- Les propriétaires successifs du bien
- Les hypothèques et inscriptions grevant le bien
- Les servitudes éventuelles
- L’historique des mutations
Questions fréquentes
Le service de la publicité foncière (SPF) est un service administratif qui recense les informations publiques sur les biens immobiliers et leurs propriétaires en France. Il a remplacé la conservation des hypothèques en 2013 et dépend de la Direction générale des Finances publiques.
Le SPF enregistre les actes de vente immobilière, les hypothèques, les donations, les successions, les baux de longue durée, les démembrements de propriété et les servitudes de passage. Les notaires transmettent ces actes par voie électronique depuis 2018.
La conservation des hypothèques a été remplacée par le service de la publicité foncière (SPF) en 2013. Le SPF remplit les mêmes fonctions mais dépend désormais de la Direction générale des Finances publiques. La transmission des actes se fait par voie électronique.
Pour obtenir des informations sur un bien immobilier (hypothèques, servitudes, propriétaires), vous pouvez commander un état hypothécaire. Ce document officiel retrace l’historique juridique du bien. Vous pouvez le commander en ligne sur Hypothèques en ligne.
