Comment lire et comprendre un état hypothécaire
L’état hypothécaire est un document technique qui peut sembler complexe au premier abord. Voici un guide pratique pour vous aider à lire et interpréter ce document essentiel lors de toute transaction immobilière.
En bref L’état hypothécaire se compose de 3 parties : la désignation du bien (adresse, description, tantièmes), l’historique des mutations (ventes, donations, prix, propriétaires successifs) et les charges (hypothèques, privilèges, servitudes). Les garanties périmées sont barrées avec la mention “radiée”. Ce document officiel est délivré par le service de la publicité foncière.
Comment lire un état hypothécaire ?
Le Fichier Informatisé des Données Juridiques Immobilières (FIDJI) est ouvert à tous. On distingue les états hypothécaires d’avant FIDJI (rédigés à la main) et les états informatisés. Les mêmes informations figurent sur les deux formats, mais la présentation diffère.
Les trois parties de l’état hypothécaire
Partie 1 : Désignation du bien
Cette première section identifie précisément le bien immobilier :
- Description du bien (maison, appartement, terrain…)
- Adresse complète et références cadastrales
- En copropriété : numéro de lot et tantièmes
- En lotissement : nombre de lots et caractéristiques
Partie 2 : Historique des mutations
Cette partie retrace l’histoire du bien :
- Ventes successives avec prix et dates d’acquisition
- Donations et successions
- Identité des propriétaires successifs
- Servitudes actives (avec indication du fonds servant)
Partie 3 : Charges, privilèges et hypothèques
C’est souvent la partie la plus scrutée. Elle liste :
- Hypothèques (conventionnelles, légales, judiciaires)
- Privilèges de prêteur de deniers
- Saisies éventuelles
- Identité du bénéficiaire et montant garanti
- Date de fin (mention “effet jusqu’au…”)
Comprendre les mentions de l’état hypothécaire
Que signifie “radiée” ?
Une hypothèque radiée a été levée suite à une mainlevée. Elle apparaît barrée et n’a plus d’effet juridique, mais reste visible dans l’historique.
Que signifie “périmée” ?
Une hypothèque périmée s’est éteinte automatiquement (1 an après la fin du prêt). Comme la radiation, elle n’a plus d’effet mais reste dans l’historique.
Que signifie “active” ou “en cours” ?
Une hypothèque active grève toujours le bien. C’est une charge réelle qui devra être prise en compte lors d’une vente.
À lire également : qu’est-ce qu’un état hypothécaire, qui peut demander un état hypothécaire et état hypothécaire et assurance.
Questions fréquentes
Une hypothèque « radiée » signifie qu’elle a été levée, généralement après remboursement du prêt ou mainlevée anticipée. Elle n’a plus d’effet juridique mais reste visible dans l’historique du bien.
Une hypothèque active n’est pas barrée et ne porte pas la mention « radiée » ou « périmée ». Vérifiez également la date « effet jusqu’au » : si elle est dépassée de plus d’un an, l’hypothèque est probablement périmée.
Oui, les servitudes publiées figurent dans l’état hypothécaire avec l’indication du fonds servant et du fonds dominant. Pour connaître le détail de la servitude, consultez l’acte notarié correspondant.
Les informations sont conservées sans limite de durée au service de la publicité foncière. L’historique remonte à la création du fichier immobilier (1956) ou au dernier remaniement cadastral.
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