Le gouvernement vent debout contre les logements énergivores
Dans le viseur du gouvernement et des associations de lutte contre le dérèglement climatique, les passoires thermiques. Il s’agit des logements très énergivores qui participent à la dégradation de la situation climatique, mais également à l’appauvrissement des ménages.
Il existerait à l’heure actuelle entre 4,8 et 8 millions de passoires thermiques en France.
Un décret entré en vigueur le 11 janvier 2021 pris en application de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat vient encadrer la mise en location de ces logements. Voyons ensemble le calendrier des mesures qui vont peser sur les propriétaires de ces habitations.
En bref Les passoires thermiques sont les logements classés F ou G au DPE, consommant plus de 330 kWh/m²/an. La loi Climat et Résilience impose un calendrier strict : gel des loyers depuis août 2022, interdiction de location des G en 2025, des F en 2028, des E en 2034. Des exceptions existent pour les monuments historiques ou si les travaux dépassent 50% de la valeur du bien. MaPrimeRénov’ aide au financement des rénovations.
Qu’appelle-t-on un logement énergivore ?
Au sens de la loi, les passoires thermiques sont les logements dont la consommation d’énergie finale dépasse 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an.
C’est à travers le diagnostic de performance énergétique (DPE) que nous sommes informés de la consommation d’énergie des logements qui sont proposés à la location ou à la vente. Ce dispositif estime la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre de chaque habitation.
Les nouvelles règles définies par le décret concernent les logements notés F ou G dans le DPE.
En 2022, interdiction des locations…
La loi du 22 août 2021 dite loi Climat et Résilience vient réformer le DPE. Elle organise l’entrée en vigueur de nouvelles contraintes portant sur les logements énergivores. L’objectif final de la loi : tous les logements vendus et loués soient notés A ou B d’ici quelques années. Pour cela, ces habitations doivent consommer moins de 110 kWh/m²/an et émettre moins de 11 kg CO2/m²/an.
Ainsi, depuis le début de l’année 2022, les propriétaires de logements énergivores sont impactés par de nouvelles contraintes fortes qui vont aller en s’amplifiant au fur et à mesure des mois.
En effet, à compter du 25 août 2022, les propriétaires de logements notés F ou G sur le Diagnostic de Performance Énergétique ne pourront plus augmenter les loyers jusqu’à un audit complet de la situation énergétique du bien et la mise en place de mesures correctives.
Et cela continue les années suivantes…
Nouvelle mesure forte, elle interviendra le 1er janvier 2023. À cette date, il ne sera plus possible pour les propriétaires de louer des logements consommant plus de 450 kWh/m²/an pour les logements notés G.
En janvier 2025, nouveau tour de vis. Ce seront les logements classés G qui ne pourront plus être mis en location.
En 2028, seront concernés les logements classés F puis en 2034, l’interdiction concernera les logements classés E.
Ainsi, il va devenir urgent pour les propriétaires de rénover leurs logements s’ils souhaitent continuer à en tirer un bénéfice. À noter que le gouvernement s’est fixé comme objectif 700 000 logements rénovés par an grâce à MaPrimeRénov’ lancée en septembre 2020. Consultez également notre guide complet sur les aides financières pour la rénovation.
À noter qu’un décret du 8 avril 2022 vient préciser certaines exceptions. En effet, certains logements seraient exemptés de se mettre en accord avec les dispositions précédentes. Quelques exemples :
- Les bâtiments pour lesquels des travaux de rénovation performante “entraîneraient des modifications de l’état des parties extérieures ou des éléments d’architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour” comme les monuments historiques
- Les bâtiments dont le coût d’une rénovation énergétique performante excéderait 50% de la valeur vénale du bien
- Ceux pour lesquels les travaux “feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos couvert du bâtiment”
De manière générale, ces exceptions ne concerneraient pas les particuliers, qui devront donc se conformer aux nouvelles dispositions.
Questions fréquentes
Le locataire peut exiger des travaux de mise en conformité. À défaut, il peut saisir le tribunal pour obtenir une réduction de loyer ou la résiliation du bail aux torts du bailleur.
L’interdiction concerne les nouvelles locations et renouvellements de bail. Un locataire en place peut rester, mais le propriétaire ne pourra pas augmenter le loyer ni relouer le bien.
Oui, si les travaux de rénovation modifieraient l’architecture protégée. Le propriétaire doit justifier cette impossibilité auprès des services compétents.
