Immobilier, ce qui a changé depuis le 1er janvier 2022

Le marché de l’immobilier a beaucoup changé ces derniers mois sous l’effet de la crise sanitaire et de règles législatives nouvelles relatives au crédit immobilier. Voyons ce qu’il en est en s’appuyant sur quelques-uns de ces changements.

En bref Depuis janvier 2022, plusieurs règles impactent l’immobilier : taux d’endettement limité à 35%, durée de prêt maximale de 25 ans (27 ans avec différé), remplacement des privilèges immobiliers par des hypothèques légales, dépôt de permis de construire en ligne, gel des loyers des passoires thermiques et prolongation du PTZ et de l’éco-PTZ (plafonné à 50 000 €). La taxe foncière a également augmenté.

L’attribution des crédits immobiliers

De nouvelles règles d’attribution des crédits immobiliers ont été mises en place au 1er janvier 2022. En effet, les conditions d’accès au crédit se sont renforcées :

• Le taux d’endettement maximum est à présent limité à 35%, assurance emprunteur incluse, contre 33% auparavant
• La durée du prêt est désormais limitée à 25 ans, auxquels peut s’ajouter une période maximale de 2 ans de différé d’amortissement dans des cas où la date d’entrée en jouissance du bien est décalée par rapport à l’octroi du crédit

Du changement pour le cautionnement

Depuis le 1er janvier 2022, le contrat de cautionnement peut se faire en ligne de manière dématérialisée et non plus de façon manuscrite comme cela était le cas auparavant.

Les privilèges immobiliers spéciaux disparaissent

Depuis le début de l’année 2022, les privilèges immobiliers spéciaux ont été remplacés par des hypothèques légales. Sont donc supprimés le privilège de vendeur ou encore le privilège du prêteur de deniers, remplacés par une hypothèque légale du vendeur ou une hypothèque légale du prêteur de deniers. Le coût de ces sûretés reste inchangé. Pour en savoir plus, consultez notre guide pour comprendre l’état hypothécaire.

La demande de dépôt de son permis de construire en ligne

Il est désormais possible de déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où que l’on se trouve, dans une démarche simplifiée et sans frais. Les communes de plus de 3 500 habitants doivent également assurer l’instruction de ces permis de manière dématérialisée.

La lutte contre les passoires énergétiques

Depuis janvier 2022, il n’est plus possible d’installer des chaudières au fioul dans son logement. Par ailleurs, pour inciter les propriétaires à réaliser des travaux d’économie d’énergie, la loi Climat et Résilience a bloqué tous les loyers des biens les plus énergivores en août de la même année.

Le PTZ (Prêt à Taux Zéro)

Le PTZ a été prolongé. Ce dispositif permet d’acquérir sa résidence principale et vient compléter un crédit immobilier classique jusqu’à 40% du montant de l’opération en zones tendues (A, A bis et B1) et jusqu’à 20% dans le reste du territoire (zones B2 et C).

Augmentation de la taxe foncière

Mauvaise nouvelle : la taxe foncière a bondi puisqu’elle est indexée sur l’inflation. Sont également concernées la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Éco-PTZ

L’éco-PTZ, dispositif d’aide qui permet de financer des travaux de rénovation énergétique, a été prolongé avec un plafond augmenté jusqu’à 50 000 €, au lieu de 30 000 € auparavant. Le délai maximal de remboursement passe de 15 à 20 ans. Ces modifications concernent les éco-PTZ “performance énergétique globale”, dédiés aux travaux qui génèrent un gain énergétique minimum de 35%. Pour plus d’informations sur les aides à la rénovation, consultez notre guide dédié.

Questions fréquentes