Tout savoir sur l’hypothèque maritime

Nous parlons souvent de l’hypothèque immobilière dans ces pages. Cependant, il existe une autre forme d’hypothèque tout aussi pertinente : l’hypothèque maritime. Elle concerne l’achat de bateau.

Ce dispositif permet d’acquérir un navire (maritime ou fluvial) grâce à un financement bancaire. Toutefois, ses règles diffèrent légèrement de celles de l’hypothèque immobilière.

En bref L’hypothèque maritime est une garantie permettant de financer l’achat d’un navire. Contrairement à l’hypothèque immobilière, elle ne nécessite pas d’acte notarié. L’inscription s’effectue auprès du bureau des hypothèques maritimes des Douanes. En cas de défaillance, le prêteur peut faire saisir et vendre le bateau.

L’hypothèque maritime : une sûreté

Comme en matière immobilière, l’hypothèque maritime constitue une garantie. Un organisme financier la prend en échange d’un prêt accordé pour financer un navire.

Comment fonctionne cette garantie ?

En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut faire saisir le bateau. Il le met ensuite en vente pour récupérer le solde du prêt.

Les droits du prêteur

Le prêteur dispose de deux droits essentiels. D’abord, le droit de préférence : il passe avant les autres créanciers. Ensuite, le droit de suite : il peut obtenir le règlement de sa créance auprès des propriétaires successifs du bateau.

La grande différence avec l’hypothèque immobilière

Contrairement à l’hypothèque immobilière, la loi n’exige pas d’acte notarié. Les parties peuvent passer l’acte librement entre elles. Elles peuvent même le conclure hors de France, auprès d’un établissement financier étranger.

Le rôle central des Douanes

Dans l’immobilier, ce sont les services de la publicité foncière qui occupent une place prépondérante. En matière maritime, ce sont les Douanes qui sont en première ligne. C’est auprès du bureau des hypothèques maritimes, tenu par les Douanes, que se font les inscriptions.

Toutes les créations, modifications, radiations et inscriptions de saisie-attribution s’y effectuent. Chaque port est rattaché au bureau des douanes relevant de sa circonscription.

L’inscription est une étape essentielle : elle permet d’opposer l’hypothèque aux tiers. Si une hypothèque existe sur un bateau changeant de pavillon pour être francisé, l’hypothèque doit être déclarée et publiée en France.

Sur quoi porte l’hypothèque maritime ?

L’hypothèque peut porter sur une part de copropriété ou sur le bateau entier (coque, moteur, gréement). L’article 244 du Code des Douanes précise que l’hypothèque s’étend “sauf convention contraire à tous les accessoires, machines agrès et apparaux.”

L’hypothèque s’étend également à toutes les améliorations qui s’incorporent au navire après sa constitution. La convention d’hypothèque peut exclure cette situation.

La purge des hypothèques

S’il existe plusieurs créanciers hypothécaires, l’acquéreur doit obtenir la purge des hypothèques. Il devra désintéresser les créanciers avant de payer le solde de la vente au vendeur. Les créanciers pourront attester par écrit avoir récupéré leur créance.

Ce document permettra d’obtenir la radiation de l’hypothèque auprès des Douanes. Si le montant des hypothèques est supérieur au prix de vente, c’est le débiteur qui devra rembourser les créanciers.

Un créancier peut demander la mise en vente aux enchères du navire s’il estime que le débiteur ne peut faire face au remboursement.

Questions fréquentes