Qu’est-ce-qu’un état daté ?
Lors de la vente d’un bien en copropriété, le syndic doit remettre un document global au notaire : l’état daté. Ce document dresse le bilan complet de la situation comptable du lot vis-à-vis de la copropriété.
Concrètement, il renseigne le futur acquéreur sur les charges qu’il devra supporter une fois propriétaire.
En bref L’état daté est un document obligatoire lors de la vente d’un lot en copropriété. Établi par le syndic après signature du compromis, il détaille les sommes dues par le vendeur, celles dues au vendeur et les charges futures pour l’acquéreur. Son tarif est plafonné à 380 € TTC depuis 2020, quel que soit le nombre de lots vendus ensemble.
A quel moment doit être remis l’état daté ?
Le notaire ou le vendeur demande l’état daté au syndic dès la signature du compromis de vente. Ensuite, le notaire présente ce document à l’acheteur avant la signature de l’acte définitif.
Attention à ne pas confondre : la loi Alur impose de fournir la plupart des informations avant le compromis de vente. Ce document s’appelle le pré-état daté. Il diffère donc de l’état daté qui intervient après le compromis.
Que contient l’état daté ?
L’état daté rassemble essentiellement des informations comptables et financières. L’article 5 du décret du 17 mars 1967 précise son contenu. Ce document comporte trois parties distinctes.
Première partie : les sommes dues par le vendeur
Cette section détaille les sommes que le copropriétaire vendeur doit encore au syndicat. Elle comprend notamment :
- Les provisions exigibles du budget prévisionnel
- Les provisions exigibles des dépenses hors budget prévisionnel
- Les charges impayées sur les exercices antérieurs
- Les sommes liées à un emprunt ou au paiement de travaux par annuités
- Les avances exigibles
Bon à savoir : le syndic peut mentionner ces indications sous réserve de l’apurement des comptes.
Deuxième partie : les sommes dues au vendeur
Cette section liste les sommes que le syndicat doit au copropriétaire vendeur. On y trouve :
- Les avances versées (constitution de réserves, souscription d’un emprunt auprès du syndicat)
- Les provisions pour les périodes postérieures, rendues exigibles par la déchéance du terme
Troisième partie : les sommes à la charge du nouvel acquéreur
Cette section indique les sommes que le nouveau copropriétaire devra payer. Elle mentionne :
- La reconstitution des avances (réserves, emprunt auprès du syndicat)
- Les provisions non encore exigibles du budget prévisionnel
- Les provisions non encore exigibles des dépenses hors budget prévisionnel
Les informations en annexe
Une annexe complète l’état daté. Elle contient les sommes que le vendeur a versées sur les deux exercices précédents. Ces sommes concernent le budget prévisionnel et les dépenses hors budget (travaux, etc.).
Par ailleurs, l’annexe mentionne l’état des procédures judiciaires en cours, si le syndic y participe.
Combien coûte l’état daté ?
Un décret du 21 février 2020 fixe désormais le tarif maximal de l’état daté. En effet, de nombreux abus avaient été signalés auparavant. Aujourd’hui, le syndic peut facturer au maximum 380 euros TTC pour ce document.
Bon à savoir : ce tarif s’applique pour un lot ou plusieurs lots vendus ensemble. Autrement dit, le syndic ne peut pas multiplier les facturations lors d’une même vente.
À lire également : Le pré-état daté est un document distinct, remis avant la promesse de vente et gratuit pour le vendeur.
Questions fréquentes
Le notaire ou le vendeur peut demander l’état daté au syndic. En pratique, c’est souvent le notaire qui effectue cette démarche après la signature du compromis de vente.
L’état daté n’a pas de durée de validité légale. Toutefois, si la vente tarde à se conclure, le notaire peut demander une actualisation pour refléter la situation comptable récente.
En cas de retard, le notaire peut relancer le syndic par lettre recommandée. Si le blocage persiste, le vendeur peut saisir le tribunal pour obtenir le document.
Oui, si le syndic facture plus de 380 € TTC, le vendeur peut contester cette facturation. Le plafond légal s’applique quelle que soit la complexité du dossier.
