Comprendre la loi Lagleize

La loi Lagleize propose une approche innovante pour réduire le coût de l’accession à la propriété : dissocier le foncier du bâti. En effet, cette proposition de loi du député MoDem Jean-Luc Lagleize, adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale fin 2019, suscite débats et interrogations.

En bref La loi Lagleize propose de dissocier le foncier du bâti : l’acheteur serait propriétaire de sa maison mais paierait un loyer au propriétaire du terrain (un organisme foncier libre – OFL). En effet, cette mesure vise une baisse de 20 à 40% des prix en zones tendues. Elle ne concernerait que les nouveaux achats et les résidences principales.

Le principe de la dissociation foncier-bâti

Concrètement, le projet de loi permettrait d’acquérir une maison sans acheter le terrain sur lequel elle est construite. De plus, le propriétaire du logement paierait une redevance mensuelle au propriétaire du foncier, à l’image d’un loyer perpétuel.

Dans ce cadre, les terrains seraient détenus par des Organismes Fonciers Libres (OFL), structures majoritairement détenues par des capitaux publics. Leur création serait obligatoire dans les zones où le marché immobilier est particulièrement tendu.

Par ailleurs, ces OFL auraient pour mission d’acquérir et gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de développer des logements et des équipements collectifs. En effet, l’objectif affiché : réduire les prix de vente de 20 à 40% dans les zones concernées.

Un mécanisme qui existe déjà : les OFS

En réalité, ce principe de dissociation n’est pas totalement nouveau. Les Organismes de Foncier Solidaire (OFS) fonctionnent déjà selon ce modèle pour les ménages modestes, via le bail réel solidaire. La loi Lagleize étend ce mécanisme à tous les ménages, sans condition de ressources.

Plus précisément, les zones tendues désignent les communes urbaines où le marché immobilier génère des prix et des loyers particulièrement élevés. Ces territoires sont définis par décret et concernent principalement les grandes agglomérations et leur périphérie.

Conséquences pour les propriétaires actuels

Des rumeurs infondées ont circulé sur les réseaux sociaux, annonçant la fin de la propriété. Ces affirmations sont totalement fausses. La loi Lagleize ne modifierait en aucun cas les droits des propriétaires actuels, qui conserveraient la pleine propriété de leur terrain et de leur habitation.

Il resterait toujours possible d’acquérir simultanément le foncier et le bâti selon le modèle traditionnel. La dissociation ne serait qu’une option supplémentaire, encadrée et limitée aux zones tendues pour les résidences principales uniquement.

Avantages et limites du dispositif

En effet, le principal avantage réside dans la baisse significative du prix d’acquisition, rendant l’accession à la propriété accessible à davantage de ménages. Le paiement d’une redevance mensuelle s’apparente à un loyer, mais le ménage constitue un patrimoine transmissible.

Les interrogations portent sur la valeur patrimoniale d’un bien sans foncier, la revente à un acquéreur devant reprendre le bail, et la perception culturelle de cette forme de propriété partielle en France.

Pour connaître la situation juridique d’un bien, commandez un état hypothécaire ou demandez une copie d’acte de vente pour analyser les droits attachés au bien.

Questions fréquentes