La prescription des créances entre époux : ce que dit la loi
Lorsqu’un couple est marié, des mouvements financiers ont lieu entre époux tout au long de la vie commune : prêts d’argent, paiements de dettes personnelles, investissements immobiliers ou encore apports à une entreprise. Mais que se passe-t-il si, à la suite d’une séparation ou d’un divorce, l’un des conjoints réclame une somme à l’autre ? Peut-il exiger un remboursement ? Et dans quel délai ?
Lire la suite