La réforme des pensions alimentaires : ce qui change en 2022

La réforme des pensions alimentaires était une promesse du candidat Macron. En effet, le but est de lutter contre la précarité des familles monoparentales, et celle des femmes essentiellement. De plus, la réforme concerne près d’un million de familles qui perçoivent une pension alimentaire dont le montant moyen est de 170 € par mois et par enfant. Près de 30% des familles françaises ne perçoivent pas les sommes dues.

En bref L’intermédiation des pensions alimentaires est désormais automatique pour tous les divorces. La CAF ou la MSA collecte la pension auprès du parent débiteur et la verse au parent créancier. En cas d’impayé, l’Aripa engage une procédure de recouvrement et verse l’allocation de soutien familial en attendant.

La mise en place du dispositif d’intermédiation

Depuis octobre 2020, deux organismes ont mis en commun leurs compétences et leurs services dans le cadre du dispositif d’intermédiation : la CAF (caisse d’allocations familiales) et la MSA (sécurité sociale agricole).

Ce mécanisme prend place lorsque deux parents n’arrivent pas à s’entendre sur le versement de la pension alimentaire. Saisie par le parent à qui la pension est due, l’organisme mutualisé devient intermédiaire. Il collecte la pension auprès du parent débiteur pour la verser au parent créancier.

Toutes les familles souhaitant la mise en place de l’intermédiation peuvent y accéder, au moment de la séparation ou après, même en l’absence d’impayés.

L’extension du système d’intermédiation

Concrètement, le versement des pensions alimentaires par l’intermédiaire des CAF et des MSA est désormais automatique pour tous les époux détenteurs d’une décision judiciaire de divorce.

En effet, la collecte des pensions alimentaires se fait par l’Aripa (agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires), gérée par les Caisses d’allocations familiales. Les professionnels de justice informent l’Aripa des pensions à collecter en transmettant de façon dématérialisée les décisions judiciaires.

Que se passe-t-il en cas d’impayé ?

Le parent débiteur dispose d’un délai d’un mois pour s’acquitter de son obligation. Passé ce délai, l’Aripa engage une procédure de recouvrement auprès du parent défaillant, de son employeur, de sa banque ou de France Travail.

En attendant le recouvrement, le parent créancier se voit attribuer l’allocation de soutien familial (ASF), d’environ 116 € par mois et par enfant. Cette situation peut avoir des conséquences sur le partage des biens immobiliers en cas de divorce.

Les exceptions à l’intermédiation automatique

L’intermédiation est automatique sauf dans deux cas : lorsque les parents refusent formellement et conjointement le recours à ce dispositif, ou lorsque le juge rend une décision rendant l’application de l’intermédiation impossible (par exemple si la pension est versée directement à l’enfant majeur).

Dès qu’une pension alimentaire est fixée, l’intermédiation financière est automatique et s’applique également aux divorces par consentement mutuel. Le recours au juge n’est plus un critère de l’intermédiation.

Questions fréquentes