Quelles sont les différences entre pré-état daté et état daté ?
Avec des formules textuelles aussi proches que pré-état daté et état-daté, il est bien normal que les confusions soient nombreuses dès lors qu’on évoque les obligations du vendeur au moment de la vente d’un lot en copropriété.
Faisons le point sur les documents que doit fournir le vendeur lorsqu’il veut vendre son appartement situé dans un immeuble en copropriété.
En bref Le pré-état daté est fourni par le vendeur avant le compromis, gratuitement via l’extranet du syndic. L’état daté est établi par le syndic avant l’acte définitif, facturé maximum 380 € TTC. Le premier informe l’acquéreur, le second permet au notaire de répartir les charges entre vendeur et acheteur.
Pré-état daté, état-daté : définitions
Le pré état-daté doit être fourni par le vendeur avant la signature de la promesse de vente (au plus tard, le jour de la signature). Il s’agit d’un ensemble de documents informatifs à remettre au futur acquéreur afin que celui-ci sache parfaitement à quoi s’attendre. C’est la loi Alur du 24 mars 2014 qui est venue renforcer les informations obligatoires essentielles dans ces ventes.
Les informations sont relatives notamment à la gestion technique et financière de la copropriété.
On trouve dans ce dispositif les éléments suivants :
- le montant des charges courantes et des travaux payés par le vendeur du bien au cours des deux dernières années qui ont précédé la vente,
- celui de la part du Fonds de travaux (si le syndicat de la copropriété dispose effectivement d’un fonds de travaux)
- les sommes que l’acheteur est susceptible de devoir au syndicat de la copropriété
- celles que le vendeur doit le cas échéant à la copropriété
- l’état global des charges éventuellement impayées au sein de la copropriété
L’état-daté est un ensemble de documents établis par le syndic remis au notaire avant la vente définitive du lot de copropriété. Les informations transmises visent à renseigner le futur acquéreur quant aux charges qu’il devra supporter une fois qu’il sera propriétaire.
Quelles sont les différences ?
Quelques différences sont d’ores et déjà révélées par les lignes précédentes. De façon plus claire, voici les différences entre ces deux dispositifs :
- le pré-état daté intervient avant la promesse de vente
- l’état daté intervient avant la signature définitive
- le vendeur constitue le pré-état daté
- le syndic constitue l’état daté
- l’état daté est bien plus complet que son dispositif cousin. Il comporte trois parties : les sommes pouvant rester dues au syndicat par le copropriétaire vendeur, celles dont le syndicat pourrait être débiteur à l’égard du copropriétaire vendeur et les sommes qui vont incomber au nouveau copropriétaire.
- le décret n° 2020-153 du 21 février 2020 précise que « le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou plusieurs lots objets de la même mutation à 380 € TTC »
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Questions fréquentes
L’état daté est généralement à la charge du vendeur, sauf convention contraire dans le compromis de vente. Son coût est plafonné à 380 € TTC depuis le décret du 21 février 2020.
Non, ce sont deux documents distincts et complémentaires. Le pré-état daté informe l’acquéreur avant le compromis, l’état daté permet au notaire de répartir les charges lors de la vente définitive.
Le syndic doit fournir l’état daté dans un délai de 15 jours à compter de la demande. En cas de retard, il peut engager sa responsabilité et le notaire peut procéder sans ce document.
