Comment puis-je faire rectifier un acte de vente ?
Vous venez de vous apercevoir que votre acte de vente, pourtant rédigé par un notaire, comporte une erreur. Comment faire rectifier celle-ci et possédez-vous des recours contre l’officier ministériel ?
En bref Pour rectifier une erreur dans un acte de vente, contactez d’abord le notaire rédacteur. En cas d’échec, saisissez le médiateur des notaires ou la chambre départementale. Si vous subissez un préjudice avéré, vous pouvez engager la responsabilité civile du notaire devant les tribunaux.
Prendre contact avec son notaire
La première démarche à effectuer est de prendre contact avec le notaire qui a rédigé l’acte ou l’office notarial dans lequel il exerçait, pour lui permettre de rectifier son erreur.
Si vous subissez des dommages, le notaire pourra solliciter son assurance civile professionnelle pour vous dédommager. Le notaire doit également souscrire une assurance garantie collective.
La médiation en cas de désaccord
Si aucun recours envers votre notaire ne fonctionne, vous pouvez vous adresser aux médiateurs des notaires ou aux présidents des chambres départementales des notaires. L’article L 612-1 du Code de la consommation offre à tout consommateur la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur.
Le notaire, officier public, n’est pas exclu de ce dispositif. Si la médiation n’aboutit pas, il vous reste la voie judiciaire pour faire respecter vos droits.
La responsabilité du notaire
En tant qu’officier public, le notaire exerce une profession très encadrée. Il est soumis à de nombreuses règles et doit respecter certaines obligations.
Il est soumis à une obligation de vérification des actes de vente : vérification de l’identité des clients et des parties au dossier, des contraintes exercées sur les biens immobiliers concernés comme la présence d’une hypothèque. Il est tenu à un devoir de conseil auprès de ses clients et des cocontractants.
En revanche, dès lors que les informations ont été transmises clairement et avec précision, le notaire n’est plus tenu à cette obligation de conseil. Il ne sera plus possible à un client de se retourner contre son notaire et d’arguer son ignorance.
Les conditions pour engager la responsabilité
Pour que la faute du notaire soit engagée, le client doit subir un préjudice. Celui-ci doit être certain et avéré. Ce n’est qu’à cette condition qu’un recours judiciaire en dommages et intérêts est envisageable.
S’il s’avérait que le notaire a retranscrit dans un acte des données inexactes en connaissance de cause, il peut être poursuivi pour faux en écriture publique. Pour obtenir une copie de votre acte de vente, vous pouvez utiliser notre service en ligne.
Bon à savoir : si le notaire a commis un manquement déontologique, il s’expose à des sanctions disciplinaires.
Résumé des démarches
En cas d’erreur dans un acte de vente : rapprochez-vous d’abord de votre notaire. En cas d’échec, demandez l’accompagnement des médiateurs auprès des notaires. En cas de dommages avérés, vous pouvez engager sa responsabilité auprès des tribunaux.
Questions fréquentes
Si l’erreur est imputable au notaire, la rectification doit être gratuite. Le notaire prend en charge les frais de l’acte rectificatif et de sa publication au service de la publicité foncière.
Il n’existe pas de délai légal pour demander une simple rectification matérielle. En revanche, l’action en responsabilité contre le notaire se prescrit par 5 ans à compter de la découverte du préjudice.
Non, une erreur de surface n’annule pas automatiquement la vente. En cas d’écart supérieur à 5% par rapport à la superficie réelle, l’acquéreur peut demander une réduction proportionnelle du prix (loi Carrez).
