Comment acheter un bien en déshérence ?
On appelle succession en déshérence les successions dans lesquelles le défunt ne laisse aucun héritier. Ces situations ne sont pas très courantes mais arrivent parfois. Elles répondent à des règles spécifiques qui compliquent l’achat des biens immobiliers pris dans ces circonstances particulières. Il reste toutefois possible d’acquérir un bien en déshérence. Nous vous expliquons ce qu’il en est.
En bref Un bien en déshérence appartient à une succession sans héritier. L’État peut en demander la possession auprès du tribunal dans un délai de 4 mois après publication légale. Un héritier peut se manifester dans les 10 ans suivant le décès pour récupérer la succession. Pour acquérir un tel bien, il faut contacter la commune ou les services du Domaine.
Succession en déshérence : définition
Il arrive qu’une succession ne comporte aucun héritier (parents, légataires ou encore conjoint). Soit le défunt ne laisse aucune famille, soit les héritiers ont renoncé à la succession, soit ils n’ont pas exercé leur option successorale dans le délai de 6 mois à compter de l’ouverture de la succession. Lorsqu’une succession est en déshérence, les biens immobiliers sont acquis par l’État.
Les modalités à mettre en place par l’État
L’État pour récupérer les biens en déshérence doit respecter un certain nombre de modalités. Ainsi, l’article 811 du Code civil précise que l’État doit demander l’envoi en possession de la succession auprès du Tribunal de Grande Instance. Il doit également insérer un avis dans un journal d’annonces légales.
Le Tribunal de Grande Instance dispose d’un délai de 4 mois pour rendre son ordonnance d’envoi en possession, à compter de la publication dans le journal d’annonces légales. L’État, une fois propriétaire de la succession, peut disposer des biens comme il le souhaite et peut les vendre.
Peut-on mettre fin à une succession en déshérence ?
Il est en effet tout à fait possible de mettre un terme à cette situation. Pour ce faire, il convient qu’un héritier accepte la succession. Il doit toutefois se manifester et revendiquer la succession dans les 10 ans suivant le décès (délai de prescription successorale). Si le délai est dépassé, l’héritier devra prouver qu’il avait accepté la succession avant l’expiration de celui-ci. Passé ce délai, l’héritier est réputé “renonçant”.
À noter qu’un héritier qui a renoncé à la succession peut révoquer sa renonciation, là aussi dans le délai de 10 ans à condition que l’État n’ait pas effectué sa demande de possession du bien. Si l’État est déjà en possession des biens, il conviendra pour l’héritier ou toute personne intéressée par les biens immobiliers objets de la succession, de présenter une demande auprès des services du Domaine.
Le statut des biens en déshérence est très complexe. Si vous vous trouvez dans l’une des situations décrites ci-dessus, nous vous conseillons de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en matière de succession ou un notaire.
Pour éviter toute situation difficile liée à une succession, Hypothèques en ligne vous propose ses services pour y voir clair sur le statut juridique des biens immobiliers. Sur hypotheques-en-ligne.fr vous pourrez effectuer facilement vos démarches pour obtenir des documents pouvant vous aider à mener vos projets à terme.
Découvrez ces documents en suivant les liens ci-dessous :
– Situation de patrimoine immobilier
Questions fréquentes
Une succession est en déshérence si aucun héritier ne se manifeste dans les 6 mois suivant l’ouverture. L’État peut alors demander l’envoi en possession après ce délai.
Oui, une fois que l’État est propriétaire, le bien peut être vendu aux enchères ou de gré à gré. Contactez les services du Domaine pour connaître les biens disponibles.
Non, si l’État a obtenu l’envoi en possession et vendu le bien, la vente est définitive. L’héritier tardif ne peut réclamer que la valeur du bien, pas le bien lui-même.
