La baisse des frais de notaire
Les frais de notaire ont fait l’objet d’une réforme importante issue de la loi Macron du 6 août 2015. Cette réforme a entraîné une baisse des émoluments des notaires sur l’ensemble des actes qu’ils rédigent, notamment les ventes immobilières.
En bref La réforme des émoluments des notaires a réduit les frais sur les actes notariés. Pour une vente immobilière de plus de 60 000 €, les émoluments sont de 0,799% du prix. Les frais de mainlevée d’hypothèque ont été divisés par deux et le coût du PACS notarié est passé à 102 € TTC.
La baisse des émoluments des notaires
La réforme découle de la loi Macron du 6 août 2015. Elle prévoit la baisse des émoluments des notaires et par conséquent, la baisse des frais sur tous les actes que ces derniers rédigent.
Le barème des frais sur les ventes immobilières
Dans le secteur de l’immobilier, le barème des émoluments du notaire se décompose comme suit :
De 0 à 6 500 € : les émoluments sont fixés à 3,870% du prix de vente. De 6 500 à 17 000 € : ils sont de 1,596%. De 17 000 à 60 000 € : les frais sont de 1,064%. Au-delà de 60 000 € : les émoluments sont de 0,799%.
Pour un achat immobilier classique, la baisse représente quelques centaines d’euros. Pour vérifier les charges pesant sur un bien avant l’achat, vous pouvez commander un état hypothécaire.
L’impact sur les autres actes notariés
Tous les actes notariés sont concernés par la baisse des émoluments. L’incidence est particulièrement notable sur deux actes de la vie courante.
Le PACS chez le notaire
La rédaction du PACS par le notaire coûte désormais 102 € TTC, contre 230,77 € TTC auparavant. La baisse est ici très significative : plus de 50% d’économie.
La mainlevée d’hypothèque
Selon certaines conditions, il est possible de demander la mainlevée de l’hypothèque prise sur un bien immobilier. Le coût de cette levée est soumis à deux barèmes : 78 € pour un capital inférieur à 77 090 € et 150 € pour un capital supérieur.
La baisse représente près de 50% par rapport aux tarifs antérieurs. Pour obtenir une copie d’acte de vente, les frais restent inchangés.
À noter : les taxes, droits et frais d’enregistrement ne sont pas concernés par cette réforme des émoluments.
Questions fréquentes
Oui, les émoluments du notaire (sa rémunération) ont baissé suite à la loi Macron. En revanche, les taxes et droits d’enregistrement versés à l’État restent inchangés et représentent la majorité des frais.
Les émoluments pour une mainlevée sont de 78 € pour un capital hypothécaire inférieur à 77 090 € et de 150 € au-delà. S’ajoutent les frais de publication au service de la publicité foncière.
Les émoluments sont réglementés et ne peuvent pas être négociés. En revanche, pour les ventes supérieures à 100 000 €, le notaire peut accorder une remise maximale de 20% sur ses émoluments.
