Tout comprendre des services de la publicité foncière

Les services de la publicité foncière détiennent tous les éléments juridiques relatifs aux immeubles, maisons et terrains situés sur notre territoire.

Vous portez un projet immobilier ? Vous avez besoin d’informations sur un bien ou son propriétaire ? Rien de plus facile grâce aux services d’Hypothèques en ligne.

Nous restons votre interlocuteur privilégié avec les services de l’État. Toutefois, il est important de comprendre à quoi servent ces services.

En bref Le service de la publicité foncière (SPF) est un service administratif qui enregistre toutes les opérations immobilières en France. Il permet de vérifier l’historique d’un bien, ses propriétaires successifs et l’existence d’éventuelles hypothèques. Anciennement appelé conservation des hypothèques, le SPF garantit la sécurité juridique des transactions immobilières.

Les services de la publicité foncière : définition

Un peu d’histoire

Jusqu’en décembre 2012, on appelait ce service la « conservation des hypothèques ». Suite à une réorganisation importante, le SPF (service de la publicité foncière) a pris la relève le 1er janvier 2013.

Qu’est-ce que le SPF ?

Le SPF est un service administratif géré par l’État. Il dépend de la Direction générale des Finances publiques. C’est un service décentralisé : plus de 300 bureaux existent dans les départements du pays.

Un service modernisé

Ce service a subi de profondes transformations ces dernières années. Par exemple, depuis le 1er janvier 2018, les notaires transmettent par voie électronique tous leurs actes aux services de la publicité foncière. Cette obligation illustre la volonté de modernité du service.

Quelles sont les missions du service de la publicité foncière ?

La publication des opérations immobilières

Toute opération immobilière – acquisition, vente ou transmission – fait l’objet en France d’une publicité. Le terme “publicité” est entendu ici au sens de “publication”. Cela inclut les compromis de vente et les actes définitifs.

La sécurité juridique de l’acheteur

Cette publication répond à un impératif de sécurité juridique. Elle protège notamment l’acheteur d’un bien immobilier. Grâce au SPF, il vérifie que le bien existe tel qu’on le lui présente : surface habitable, limites du terrain, etc.

La vérification des hypothèques

C’est en interrogeant le SPF et en sollicitant un état hypothécaire que l’acheteur pourra vérifier que le bien qu’il souhaite acquérir n’est pas grevé d’une hypothèque.

L’opposabilité aux tiers

Par ailleurs, la publication d’une opération immobilière la rend opposable aux tiers. Autrement dit, personne ne peut contester la transaction. C’est essentiel pour sécuriser l’opération et éviter les recours judiciaires inutiles.

Quelles informations pouvez-vous obtenir ?

Tout le monde peut obtenir des informations sur l’historique d’un bien immobilier. Vous pouvez également connaître ses propriétaires successifs.

En commandant un état hypothécaire en ligne, vous obtenez plusieurs renseignements :

• La date de vente du bien
• Sa nature (maison, appartement, terrain…)
• Son prix de vente
• L’adresse complète
• Les références cadastrales
• Le descriptif du bien

Utilité pour estimer un bien

Ces éléments vous aident à estimer la valeur financière du bien. Certes, les professionnels de l’immobilier sont seuls compétents pour vous accompagner efficacement. Toutefois, ces informations restent précieuses pour obtenir une estimation la plus juste possible.

Les exceptions territoriales

Certains territoires suivent un système autonome. Le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle utilisent le livre foncier. Les tribunaux d’instance le gèrent directement.

De même, Mayotte, la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie possèdent un statut particulier.

Besoin d’obtenir des informations du SPF ? Plutôt que de vous adresser directement au service de la publicité foncière, vous pouvez commander un état hypothécaire en ligne et recevoir votre document sous 5 à 15 jours ouvrés.

Questions fréquentes