Tout savoir sur le compromis de vente
Dans un billet publié sur notre site, nous vous apprenions à distinguer le compromis de vente de la promesse de vente. Rentrons à présent dans le détail du fonctionnement du compromis de vente. En effet, c’est un acte très courant dans la gestion d’un patrimoine immobilier.
En bref Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un avant-contrat qui engage vendeur et acheteur. L’acheteur verse un dépôt de garantie de 5 à 10 % du prix. Il dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires. Passé ce délai, seules les conditions suspensives (refus de prêt, préemption) permettent d’annuler la vente sans pénalité.
Le compromis de vente : rappel important
Le véritable terme juridique est promesse synallagmatique de vente. Le compromis est un avant-contrat bilatéral qui engage à la fois le vendeur et l’acheteur. Ainsi, si l’une des deux parties renonce à la vente, l’autre peut l’y contraindre, y compris par voie de justice.
La signature du compromis de vente s’accompagne systématiquement du versement d’une somme équivalente à 5 ou 10 % du prix du bien immobilier concerné. Ce dépôt de garantie sera imputé sur le prix de vente lors de la signature de l’acte définitif chez le notaire.
Le délai de rétractation du compromis de vente
Longtemps fixé à 7 jours, le délai de rétractation est, depuis la loi Macron du 6 août 2015, passé à 10 jours. On le retrouve dans l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Attention : les 10 jours englobent les jours de la semaine, les week-ends et les jours fériés !
Pendant le temps ouvert pour la rétractation, l’acheteur peut changer d’avis et renoncer à la transaction sans avoir à fournir de justification et sans risquer de pénalité. Le dépôt de garantie doit être remboursé intégralement dans le délai maximum de 21 jours.
À noter : le délai de rétractation ne bénéficie pas au vendeur, qui reste engagé par la transaction.
Les conditions suspensives
Des conditions suspensives sont généralement prévues : obtention du prêt immobilier, absence de droit de préemption, obtention d’un permis de construire… Si l’une de ces conditions n’est pas réalisée, le vendeur doit restituer le dépôt de garantie ainsi que toute somme versée.
À partir de quelle date le délai court-il ?
Si l’acte est remis en mains propres, le délai court dès le lendemain. Si l’acte est réceptionné par lettre recommandée avec avis de réception, le délai débute dès le lendemain de la première présentation, même en cas d’absence lors du passage du facteur.
Bon à savoir : si le dernier jour du délai est un jour chômé, celui-ci est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Comment exercer son droit à rétractation ?
Aucune exigence particulière n’est posée à l’exercice du droit à rétractation. La lettre recommandée avec accusé de réception reste le moyen le plus sécurisant pour l’acheteur.
Avant de signer un compromis, nous vous conseillons de vérifier la situation juridique du bien. Commandez un état hypothécaire pour connaître les hypothèques et servitudes. Consultez l’ensemble de nos services de renseignements immobiliers.
Questions fréquentes
Oui, uniquement si une condition suspensive ne se réalise pas (refus de prêt, préemption par la mairie). Dans ce cas, le dépôt de garantie est restitué. Sans condition suspensive non réalisée, l’annulation expose à des pénalités.
Le compromis peut être rédigé par un notaire (acte authentique) ou entre particuliers (acte sous seing privé). Le passage chez le notaire est recommandé car il vérifie la situation juridique du bien et sécurise la transaction.
