Comment connaître les servitudes qui existent sur un terrain ?
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Vous souhaitez connaître les servitudes qui grèvent un terrain ? Cette page vous explique comment obtenir ces informations essentielles avant un achat immobilier ou pour un projet de construction.
À propos de cette FAQ : Les servitudes sont des charges qui pèsent sur un terrain au profit d’un autre fonds ou d’une personne. Cette FAQ vous guide pour identifier les servitudes existantes sur une propriété.
Comment connaître les servitudes d’un terrain ?
Pour connaître les servitudes qui grèvent un terrain, commandez un état hypothécaire. Ce document liste toutes les servitudes conventionnelles publiées au service de la publicité foncière.
Remplissez le formulaire avec les références cadastrales du terrain (section et numéro de parcelle). L’état hypothécaire mentionnera les servitudes de passage, de vue, de canalisation ou autres droits grevant la propriété.
Types de servitudes
On distingue plusieurs types de servitudes :
- Servitudes de passage : droit de traverser un terrain pour accéder à une propriété enclavée
- Servitudes de vue : contraintes sur les ouvertures (fenêtres, balcons) en limite de propriété
- Servitudes de canalisation : passage de réseaux (eau, électricité, gaz)
- Servitudes d’utilité publique : imposées par l’administration (lignes électriques, zones protégées)
Servitudes légales et conventionnelles
Attention : certaines servitudes légales ne figurent pas dans l’état hypothécaire car elles s’appliquent automatiquement en vertu de la loi. C’est le cas des distances de plantation, des jours et vues légaux, ou de l’écoulement des eaux.
Seules les servitudes conventionnelles (établies par acte notarié entre propriétaires) sont publiées au service de la publicité foncière et apparaissent dans l’état hypothécaire.
Questions fréquentes sur les servitudes
Pour plus d’informations officielles, consultez le Code civil – Servitudes.
Commandez un état hypothécaire avec les références cadastrales du terrain. Ce document liste toutes les servitudes conventionnelles publiées.
Une servitude conventionnelle peut être supprimée par accord entre les propriétaires concernés, ou s’éteindre par non-usage pendant 30 ans. Les servitudes légales sont permanentes.
Non, seules les servitudes conventionnelles publiées y figurent. Les servitudes légales (distances, vues, écoulement des eaux) s’appliquent automatiquement sans publication.
