Vente immobilière : quels documents fournir à l’acheteur ?
Si la réalisation d’une vente immobilière est une aventure qui requiert beaucoup de patience, elle suppose également le respect d’étapes indispensables, toutes très réglementées. L’une d’elles, essentielle, concerne l’ensemble des documents que le vendeur doit fournir au futur acquéreur du bien immobilier. Ces documents dépendent de la nature du bien.
En bref Le vendeur doit fournir à l’acheteur un dossier de diagnostics techniques (DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, termites…) avant la signature du compromis. En copropriété, s’ajoutent le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, les PV d’AG des 3 dernières années et l’état daté des charges. Ces documents sont obligatoires sous peine de nullité de la vente.
Vente dans un immeuble en copropriété
La loi Alur du 27 mars 2014 a alourdi les procédures relatives à la vente d’un lot en copropriété. Ces documents doivent être transmis impérativement avant la signature de la promesse ou du compromis de vente.
Les diagnostics techniques obligatoires
- Superficie en loi Carrez et surface habitable
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- État des installations gaz et électricité (si plus de 15 ans)
- État des risques naturels, miniers et technologiques
- Constat amiante (logements avant 1997) et plomb (avant 1949)
- État termites et mérule selon les zones concernées
Les pièces de copropriété
- Le titre de propriété
- Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division
- Les procès-verbaux des AG des trois dernières années
- Les relevés de charges sur deux ans et l’état daté
- Le carnet d’entretien de la copropriété
Vente d’un bien en pleine propriété
Les diagnostics techniques sont similaires : DPE, gaz, électricité, amiante, plomb, termites. S’y ajoute le contrôle des installations d’assainissement non collectif pour les maisons non raccordées au réseau public.
Les pièces juridiques comprennent le permis de construire (si construction récente), l’attestation d’assurance dommages-ouvrage, les documents relatifs aux travaux, les contrats d’entretien, le procès-verbal de bornage et les servitudes éventuelles.
L’état hypothécaire ne fait pas partie des documents obligatoires mais reste essentiel pour connaître la situation juridique du bien. Commandez-le en ligne en quelques clics.
Questions fréquentes
Le DPE est valable 10 ans. Le diagnostic électricité et gaz : 3 ans. L’état des risques : 6 mois. Le diagnostic plomb : illimité si négatif, 1 an si positif. Le diagnostic amiante : illimité si négatif. Le diagnostic termites : 6 mois.
Les diagnostics sont à la charge du vendeur. Il doit les faire réaliser avant la mise en vente et les fournir à l’acheteur au plus tard lors de la signature du compromis. En cas d’absence, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente.
Non, l’état hypothécaire n’est pas un document obligatoire à fournir à l’acheteur. Cependant, le notaire le demande systématiquement pour vérifier la situation juridique du bien (hypothèques, servitudes) avant la signature de l’acte définitif.
