Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

Avant d’acheter, de vendre ou d’investir dans un bien immobilier, il est essentiel de collecter un maximum d’informations fiables sur le bien concerné. Ces renseignements immobiliers permettent de sécuriser une transaction, d’évaluer la faisabilité d’un projet ou encore de défendre ses droits en tant que propriétaire ou voisin.

Mais où trouver ces données ? Quels documents demander ? Voici un guide complet pour obtenir des renseignementsimmobiliers, en toute légalité.

L’état hypothécaire : connaître les charges sur un bien

L’état hypothécaire renseigne sur la situation juridique d’un bien immobilier. Il permet de savoir qui est le ou les propriétaires, s’il existe des hypothèques ou des privilèges et/ou si des procédures de saisie sont en cours.
Ce document peut être demandé auprès du site Hypothèques en ligne. Toute personne peut y accéder, même sans être propriétaire du bien, à condition d’avoir l’adresse complète ou les références cadastrales.

Le relevé de propriété : obtenir ce renseignement immobiliers

Ce document indique l’identité du ou des propriétaires d’un bien, sa nature (maison, terrain, local commercial…), sa superficie et sa valeur estimée par l’administration. Il peut être utile pour vérifier la propriété réelle d’un bien, identifier les indivisaires dans une succession ou s’assurer de la cohérence entre le bien visité et les déclarations du vendeur.

Il s’obtient également auprès de notre site.

Le plan cadastral et les données foncières

Le permet de visualiser la configuration d’un terrain ou d’un ensemble immobilier. Il donne accès :

Au plan de situation des parcelles
Aux limites séparatives
Aux numéros cadastraux

Vous pouvez consulter gratuitement ces informations à nouveau sur le site hypothèques en ligne. Pour aller plus loin, les données foncières (DVF) accessibles en ligne permettent de connaître les prix réels de vente des biens similaires dans le secteur.

Le règlement d’urbanisme local

Avant d’acheter ou de construire, il est indispensable de consulter le Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune. Dans ce document, vous trouverez :

Les zones constructibles ou inconstructibles
Les règles de hauteur, d’emprise au sol, de stationnement
Les servitudes d’utilité publique

Il est disponible en mairie ou en ligne sur le Géoportail de l’urbanisme. Il permet d’évaluer le potentiel de transformation ou de construction d’un bien.

Le certificat d’urbanisme

Pour un projet précis (division de terrain, construction, changement d’usage), vous pouvez demander un certificat d’urbanisme, soit opérationnel, pour vérifier la faisabilité d’un projet, soit informatif, pour connaître les règles d’urbanisme applicables à une parcelle
Ce document, délivré par la mairie, a une valeur juridique et engage l’administration pendant 18 mois.

Les diagnostics techniques obligatoires

Avant toute vente ou mise en location, le propriétaire doit fournir plusieurs diagnostics immobiliers. Ces documents apportent de précieux renseignements sur :

La performance énergétique (DPE)
L’amiante, le plomb, les termites
Les risques naturels et technologiques
L’état des installations de gaz et d’électricité

Ils doivent être réalisés par des professionnels certifiés. L’acheteur ou le locataire peut les consulter librement avant de s’engager.

Le règlement de copropriété

Dans le cas d’un logement situé en copropriété, le règlement de copropriété est un document clé. Il détaille :

La répartition des lots et des charges
Les règles de vie collective
Les travaux autorisés ou interdits

Il est indispensable pour connaître l’étendue des droits attachés au bien et anticiper les frais futurs. Vous pouvez l’obtenir en suivant ce lien : règlement de copropriété