Le questionnaire de santé pour un prêt immobilier : est-il toujours obligatoire ?
Lors de la souscription d’un prêt immobilier, les banques exigent une assurance emprunteur. Celle-ci couvre les risques de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail. Jusqu’à récemment, cela impliquait presque toujours de remplir un questionnaire médical. Mais la loi Lemoine a changé la donne. Faut-il encore fournir un questionnaire de santé ? Dans quels cas ? On vous explique.
À quoi sert le questionnaire de santé ?
Le questionnaire de santé permet à l’assureur d’évaluer les risques liés à votre état de santé. Selon vos réponses, il peut :
- Appliquer une surprime
- Exclure certaines garanties
- Refuser l’assurance dans les cas les plus graves
Ce dispositif posait problème à de nombreux emprunteurs, notamment ceux ayant connu des problèmes de santé. Il pouvait rendre l’accès au crédit plus difficile, voire bloquer certains projets.
Ce que change la loi Lemoine
Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi Lemoine vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur. Elle instaure un droit à l’oubli renforcé et supprime le questionnaire médical dans certains cas bien définis.
À partir de quel moment les assureurs suppriment-ils le questionnaire de santé ?
Deux conditions doivent être réunies pour échapper au questionnaire médical :
- Le montant de l’emprunt assuré est inférieur ou égal à 200 000 € par emprunteur (donc 400 000 € pour un couple).
- Le crédit doit être remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur.
L’assureur ne peut exiger aucun renseignement médical. Il accorde l’assurance sans formalités de santé. C’est une avancée importante pour les jeunes emprunteurs ou ceux ayant un projet de taille modeste.
Et si les conditions ne sont pas remplies ?
Au-delà de ces seuils, le questionnaire de santé reste obligatoire. L’assureur peut alors demander des précisions sur votre état de santé et adapter ses garanties en conséquence.
Dans ce cas, mieux vaut comparer les offres. Les conditions varient selon les compagnies : tarifs, exclusions, délai de traitement. N’hésitez pas à faire jouer la concurrence pour trouver l’assurance la plus avantageuse.
Le droit à l’oubli : une autre avancée
Autre mesure clé de la loi Lemoine : le renforcement du droit à l’oubli. Les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C ne déclarent plus leur pathologie si leur traitement est terminé depuis plus de 5 ans sans rechute. Avant cette réforme, ce délai était de 10 ans.
Cette disposition permet à de nombreux emprunteurs de ne plus subir de discrimination liée à leur passé médical.
La loi Lemoine représente un tournant. Elle simplifie les démarches, réduit les inégalités et renforce la liberté de choix. Une évolution bienvenue pour tous ceux qui souhaitent emprunter plus sereinement.
