Guide des successions : droits, démarches et fiscalité
Les questions de succession restent toujours délicates. De plus, l’évolution de la cellule familiale les complexifie davantage. Quel que soit votre niveau de patrimoine, il est conseillé de vous informer et d’anticiper. En effet, votre protection et celle de vos proches sont essentielles. C’est pourquoi nous avons regroupé dans ce guide les questions principales que chacun se pose un jour.
En bref La succession désigne la transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers. L’ordre successoral est fixé par la loi : descendants, ascendants, collatéraux. Les enfants sont héritiers réservataires et ne peuvent être déshérités. Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession. Le notaire établit l’acte de notoriété et accompagne le règlement de la succession.
Le lexique des termes de la succession
- La succession (ou patrimoine successoral) : elle désigne l’ensemble des biens, droits et actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès. Ce patrimoine inclut également les dettes. Il constitue l’objet de la procédure successorale et revient aux héritiers.
- L’acte de décès : la mairie du domicile du défunt établit ce document officiel. Attention, il ne faut pas le confondre avec le certificat de décès que le corps médical délivre.
- Le certificat d’hérédité : plusieurs organismes peuvent l’établir : la mairie du dernier domicile du défunt, la mairie de résidence d’un ayant-droit, le notaire ou le tribunal d’instance. Toutefois, le montant de la succession ne doit pas excéder 5 000 €.
Encore un peu de vocabulaire…
- L’acte de notoriété : le notaire rédige ce document qui prouve la qualité d’héritier. Ainsi, l’héritier peut accepter la succession.
- Le testament : document par lequel une personne exprime ses dernières volontés sur le sort de ses biens après son décès.
- La réserve héréditaire : c’est la part du patrimoine que la loi réserve obligatoirement aux héritiers réservataires (enfants, à défaut le conjoint).
- La quotité disponible : c’est la part du patrimoine dont le défunt peut disposer librement par testament ou donation.
Qui sont les héritiers ?
La loi établit un ordre successoral qui détermine les héritiers et leur part dans la succession :
- 1er ordre : les descendants (enfants, petits-enfants)
- 2e ordre : les parents et les frères et sœurs
- 3e ordre : les ascendants autres que les parents
- 4e ordre : les collatéraux autres que les frères et sœurs
Le conjoint survivant occupe une place particulière : il hérite dans tous les cas, sa part variant selon la présence d’autres héritiers.
La réserve héréditaire et la quotité disponible
La loi française protège certains héritiers en leur garantissant une part minimale du patrimoine :
- 1 enfant : réserve de 1/2, quotité disponible de 1/2
- 2 enfants : réserve de 2/3, quotité disponible de 1/3
- 3 enfants et plus : réserve de 3/4, quotité disponible de 1/4
Sans descendant, le conjoint survivant devient héritier réservataire avec une réserve de 1/4.
Les droits de succession
Les droits de succession sont calculés sur l’actif net successoral après application d’abattements :
- Conjoint survivant et partenaire de PACS : exonération totale
- Enfants : abattement de 100 000 € puis barème de 5 à 45 %
- Frères et sœurs : abattement de 15 932 € puis 35 à 45 %
- Neveux et nièces : abattement de 7 967 € puis 55 %
Le règlement de la succession
Le règlement de la succession se déroule en plusieurs étapes : établissement de l’acte de notoriété, inventaire du patrimoine, formalités fiscales et partage. Le recours au notaire est obligatoire en présence de biens immobiliers.
Pour connaître la situation juridique des biens immobiliers du défunt, vous pouvez commander un état hypothécaire qui révèlera les hypothèques et servitudes éventuelles.
Les outils pour préparer sa succession
Plusieurs dispositifs permettent d’anticiper sa succession et d’optimiser la transmission :
- Le testament pour exprimer ses dernières volontés
- La donation entre vifs pour transmettre de son vivant
- L’assurance-vie pour transmettre hors succession
- Le démembrement de propriété pour réduire les droits
Questions fréquentes
Non, les enfants sont héritiers réservataires et ont droit à une part minimale du patrimoine (la réserve). Le testateur ne peut disposer librement que de la quotité disponible. Toutefois, un enfant peut être déshérité pour indignité successorale (atteinte à la vie du défunt).
La déclaration de succession doit être déposée aux impôts dans les 6 mois suivant le décès si celui-ci a eu lieu en France, 12 mois s’il a eu lieu à l’étranger. Des pénalités de retard s’appliquent en cas de dépassement.
Oui, un héritier peut renoncer à la succession, notamment si les dettes dépassent l’actif. La renonciation doit être faite au greffe du tribunal judiciaire. L’héritier peut aussi accepter à concurrence de l’actif net (anciennement sous bénéfice d’inventaire).
