Règlement de copropriété en ligne : obtenez votre document

À propos de cette FAQ : Obtenez votre règlement de copropriété en ligne : cet acte fondateur qui organise la vie de l’immeuble. Il définit les parties communes, les parties privatives, la répartition des charges et les règles de jouissance. Obtenez-le en ligne via notre service.

Tarif et délai de livraison

💰 Tarif	79 € TTC (TVA et taxes fiscales incluses)
⏱️ Délai	5 à 12 jours ouvrés
📧 Format	Document PDF envoyé par email

Que contient le règlement de copropriété ?

Le règlement de copropriété en ligne que nous délivrons est la copie conforme de l’acte publié au Service de la Publicité Foncière lors de la mise en copropriété de l’immeuble. Il comprend :

• La destination de l’immeuble : usage d’habitation, mixte, commercial
• La définition des parties communes et des parties privatives
• Les tantièmes de copropriété attribués à chaque lot
• Les règles de répartition des charges générales et spéciales
• Les conditions de jouissance des parties communes et privatives

À noter : Le règlement de copropriété est distinct de l’état descriptif de division (EDD) qui détaille la consistance de chaque lot. Les deux documents sont souvent publiés ensemble mais peuvent être commandés séparément.

Comment obtenir un règlement de copropriété en ligne ?

1. Renseignez l’adresse de l’immeuble : nous identifions le SPF compétent
2. Validez votre commande : paiement sécurisé par carte bancaire
3. Recevez votre règlement de copropriété : envoi par email au format PDF dès obtention auprès du SPF

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Questions fréquentes