Comment obtenir une copie d’acte, une règlement de copropriété ou un état descriptif de division sans les références cadastrales ?
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Vous souhaitez obtenir une copie d’acte notarié ou d’un document de copropriété mais vous ne disposez pas de toutes les informations ? Cette page vous explique comment procéder même sans la date exacte ou les références cadastrales.
À propos de cette FAQ : Il est possible de commander une copie d’acte, un règlement de copropriété ou un état descriptif de division même sans connaître la date exacte et les références cadastrales. Cette FAQ explique la procédure.
Comment obtenir la copie d’un acte ou d’un document de copropriété sans les références ?
Vous ne disposez pas de la date ou des références cadastrales ? Nos packs sont conçus pour cette situation :
Pour une copie d’acte (vente, donation, succession, partage…)
Souscrivez au Pack Propriété. Ce pack inclut d’abord un état hypothécaire qui identifie les références de l’acte recherché, puis la copie de l’acte.
Pour un règlement de copropriété
Souscrivez au Pack Règlement de copropriété qui fonctionne sur le même principe.
Pour un état descriptif de division
Le Pack État descriptif de division permet d’obtenir ce document sans connaître les références d’enliassement.
Les avantages de nos packs
Nos packs présentent plusieurs avantages :
- Simplicité : une seule commande pour obtenir tous les documents
- Économie : tarif préférentiel par rapport aux commandes séparées
- Gain de temps : nous recherchons les références pour vous
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Oui, en commandant un Pack Propriété. L’état hypothécaire inclus identifiera les références de l’acte, puis nous vous fournirons la copie demandée.
L’adresse du bien et le nom d’un propriétaire (actuel ou ancien) suffisent pour que nous puissions effectuer la recherche.
Oui, les packs offrent un tarif préférentiel et vous évitent d’attendre l’état hypothécaire avant de commander la copie d’acte.
