Obtenir un état descriptif de division en ligne : guide pratique
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Vous souhaitez obtenir un état descriptif de division pour un bien en copropriété ? Cette page répond aux questions les plus fréquentes sur la démarche de commande en ligne, les documents nécessaires et les solutions alternatives selon votre situation.
À propos de cette FAQ : L’état descriptif de division (EDD) est un document qui identifie et décrit les lots d’une copropriété. Cette FAQ vous guide pas à pas pour commander ce document en ligne.
Informations nécessaires pour commander un état descriptif de division
Pour commander un état descriptif de division en ligne, vous devez disposer des informations suivantes :
- Le code postal de la commune où se situe l’immeuble
- Les références d’enliassement (volume et numéro) et la date de publication
Rendez-vous sur notre rubrique “État descriptif de division” et remplissez le formulaire avec ces informations.
Que faire sans les références d’enliassement ?
Si vous ne connaissez pas les références d’enliassement ou la date de publication, vous pouvez d’abord commander un état hypothécaire. Ce document vous fournira toutes les informations nécessaires : références d’enliassement, date de publication et historique des actes publiés sur le bien.
Une solution plus simple existe : le Pack État descriptif de division. Ce pack regroupe l’état hypothécaire et l’état descriptif de division en une seule commande. Vous obtenez ainsi tous les documents sans avoir à rechercher les références vous-même.
Contenu de l’état descriptif de division
L’état descriptif de division contient :
- La liste de tous les lots de la copropriété
- La description de chaque lot (nature, étage, superficie)
- Les tantièmes de copropriété attribués à chaque lot
- La répartition des parties communes
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Le délai moyen est de 5 à 10 jours ouvrés après validation de votre commande.
Oui, l’état descriptif de division est un document public accessible à tous. Vous pouvez le commander pour n’importe quel immeuble en copropriété.
L’état descriptif de division décrit les lots et leurs tantièmes. Le règlement de copropriété définit les règles de vie commune et la répartition des charges.
