Comment savoir si un bien est hypothéqué ?
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Vous souhaitez savoir si un bien immobilier est hypothéqué ? Cette page vous explique comment vérifier la présence d’hypothèques avant un achat ou pour connaître la situation juridique d’un bien.
À propos de cette FAQ : L’état hypothécaire est le seul document officiel permettant de vérifier si un bien immobilier est grevé d’une hypothèque. Cette FAQ vous explique comment l’obtenir.
Comment savoir si un bien est hypothéqué ?
Pour savoir si un bien est hypothéqué, vous devez commander un état hypothécaire. Ce document officiel liste toutes les inscriptions grevant le bien.
👉 Commander un état hypothécaire
Fournissez les références cadastrales du bien (section et numéro de parcelle). Vous recevrez le document sous quelques jours.
Que révèle l’état hypothécaire ?
L’état hypothécaire révèle l’ensemble des inscriptions grevant un bien immobilier :
- Hypothèques conventionnelles : garanties de prêts immobiliers accordées par le propriétaire
- Hypothèques judiciaires : inscrites suite à une décision de justice
- Privilèges : du Trésor public, de la copropriété, du vendeur
- Servitudes : droits de passage, de vue, de canalisation
L’état hypothécaire précise également les montants garantis et les dates d’inscription, ce qui permet d’évaluer la situation financière du bien. Pour en savoir plus sur le cadre juridique, consultez le Code civil – Hypothèques.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Commandez un état hypothécaire sur notre site. Ce document officiel liste toutes les hypothèques et inscriptions grevant le bien.
Oui, mais l’hypothèque doit être levée lors de la vente. Le notaire chargé de la transaction s’assure que le prix de vente permet de rembourser le créancier.
Une hypothèque reste inscrite pendant la durée du prêt plus un an. Après remboursement total, elle peut être radiée sur demande ou s’éteint automatiquement à son terme.
