Digitalisation des actes notariés : une révolution dans l’immobilier

Longtemps attachée à la tradition du papier et de la signature en face-à-face, l’activité notariale connaît une transformation majeure avec la digitalisation des actes. En effet, portée par l’évolution des technologies et accélérée par la crise sanitaire, cette mutation modifie la façon de conclure les ventes immobilières et de gérer les actes juridiques.

En bref La digitalisation permet de signer électroniquement la plupart des actes immobiliers (compromis, vente, prêt, SCI) à distance via visioconférence sécurisée. Encadrée par l’ordonnance du 3 avril 2020 et le règlement eIDAS, cette pratique offre gain de temps et flexibilité tout en conservant la même valeur juridique qu’un acte papier.

Qu’est-ce qu’un acte notarié digitalisé ?

Concrètement, le notaire établit un acte notarié digitalisé et le fait signer électroniquement dans un environnement numérique sécurisé. Cet acte a la même valeur juridique qu’un acte papier, à condition de respecter les règles en vigueur.

Toutefois, la digitalisation ne remet pas en cause le rôle du notaire. En réalité, elle modifie uniquement le support et la procédure de signature, en s’appuyant sur des outils cryptés et des plateformes agréées.

Le cadre légal des actes notariés numériques

La digitalisation s’appuie sur plusieurs textes. Premièrement, l’ordonnance du 3 avril 2020 autorise la signature électronique à distance. Deuxièmement, le décret du 20 novembre 2020 encadre la comparution à distance via visioconférence. Enfin, le règlement européen eIDAS fixe les standards de la signature électronique qualifiée.

Quels actes sont concernés ?

La plupart des actes immobiliers peuvent désormais être signés en version électronique. Cela inclut notamment les compromis de vente et promesses unilatérales, les actes de vente (actes authentiques), les actes de prêt immobilier, les statuts de SCI ou de société patrimoniale, ainsi que les procurations notariées.

Dans ce cadre, le notaire fait signer électroniquement les parties lors d’une comparution à distance. Pour ce faire, il les authentifie grâce à un système sécurisé comprenant visioconférence et code d’accès personnel.

Les avantages pour les clients

La digitalisation présente de nombreux bénéfices. D’une part, elle permet un gain de temps considérable car il n’est plus nécessaire de se déplacer. D’autre part, elle offre une grande flexibilité puisque la signature est possible depuis l’étranger. De plus, la sécurité est renforcée grâce aux données cryptées, à l’identité vérifiée et aux coffres-forts numériques. Enfin, le suivi est facilité en temps réel.

Limites et précautions

Cependant, certains actes ne peuvent pas encore être signés électroniquement, notamment les actes de famille et les testaments authentiques. Par ailleurs, toutes les parties doivent donner leur consentement pour utiliser la procédure dématérialisée. En cas de difficulté, une signature en présentiel reste toutefois possible.

Pour vérifier la situation hypothécaire d’un bien avant une transaction, commandez un état hypothécaire ou une copie d’acte de vente.

Questions fréquentes